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CORRIGÉ DU CONTRÔLE N° 1

DOSSIER 1 : La constitution d’une société

Résumé des faits : La société AGENA, composée de trois associés, est créée à l’initiative de deux amis. Ils passent quelques actes avant l’immatriculation de la société.

1. Problème juridique : L’acquisition de la qualité d’associé (3,5 points)
Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne quirespecte certaines conditions relatives au contrat de société :
- elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal.
- elle doit faire des apports (en nature, ennuméraire, ou éventuellement en industrie)
- elle doit participer au résultat (partage des bénéfices et contribution aux pertes)
- elle doit justifier d’un affectio societatis, volonté de collaborer, dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité.

Application : En l’espèce, il s’agit d’une SARL comprenant trois associés.
- S’agissant de la capacité, la SARL ne nécessite pas la capacitécommerciale.
La condition de capacité civile est remplie par les trois amis, à condition que Marie Huchet, âgée de 13 ans soit représentée par son père. La double signature du père indique qu’il a signé à la place de sa fille.
- S’agissant des apports, chacun des futurs associés s’engage à faire un apport, en numéraire ou en nature.
- S’agissant du partage des bénéfices, le protocole d’accord prévoitune répartition conforme à la loi. Rien n’est dit sur les pertes, mais on peut considérer que la SARL est une société à responsabilité limitée, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une contribution spéciale aux pertes.
- S’agissant de l’affectio societatis, la signature d’un protocole d’accord suffit à montrer la volonté de collaborer sur un pied d’égalité.

2. Problème juridique : Ladéfinition de la société en formation (0,75 points)
Règle juridique : Une société est en formation dès que les associés décident de constituer une société jusqu’au moment où la société est immatriculée.
La société est en formation tant que les associés recherchent l’immatriculation.
Pendant cette période, la société ne jouit pas de la personnalité juridique.

Application : En l’espèce, la société esten formation dès la signature du protocole d’accord et jusqu’à son immatriculation.

3. Problème juridique : La rédaction des statuts (0,75)
Règle juridique : Pour qu’une société puisse être immatriculée, les statuts doivent être établis par écrit.
Ils peuvent être passés en la forme authentique ou sous seing privé. Ils doivent être enregistrés pour avoir date certaine.
La forme authentiqueest exigée lorsque des immeubles sont apportés.
Application : En l’espèce, les statuts ont été passés, valablement, sous seing privé car il n’y a pas d’immeubles dans les apports en nature.

4. Problème juridique : Les actes passés pendant la période de formation (5 points)
Règle juridique : Art. 210-6 al.2 C. comm. prévoit que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sonttenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, à moins que la société, une fois immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Condition préalable à la reprise des actes par la société après son immatriculation : Pour que les actes puissent être repris, les actes doivent être passés au nom et pour le compte de la société et dans son intérêt.

Conditions dereprise : il existe trois modalités :
- Si les actes figurent sur un état annexé aux statuts, la reprise est automatique.
- Si le ou les signataires ont agi par mandat exprès donné par les autres associés, la reprise est automatique.
- Si aucune des modalités précédentes n’est utilisée, la société peut reprendre les engagements souscrits pendant la période de formation après son immatriculation,...
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