CONCLUSIONS

Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

POUR :

La SA Pharmagnaque, ayant son siège social à Neuchâtel - Suisse, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocats :

Maitres Cyril BABARDO, Omar BOUBCHEUR, Benoît BRUNET-DEBAINES, Chloe DINDO, Jennyfer AGHEDU, Aurore MARCANTONI, Sarah SCHUMACHER

Contre :

La SA Caixa, ayant son siège social à 83000 - Toulon France, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège

PLAISE A LA COUR

I – Rappel des FAITS et procédure

Par jugement en date du 1er octobre 2015, le Tribunal cantonal de Neuchâtel (Suisse) a condamné la société Caixa SA à payer à la société Pharmagnaque SA la somme 469000 Francs CHF avec intérêts à 5% à compter du 30 septembre 2013 au titre des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 30 septembre 2013 dans ses locaux.
La société Caixa SA a également été condamnée à verser la somme de 6600 Francs CHF au titre des frais de justice.

La société Pharmagnaque SA a obtenu l’exequatur du jugement du 1er octobre 2015 en France.

La société Caixa SA a fait appel de ce jugement d’exequatur près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 octobre 2015 aux motifs que le jugement suisse est contraire à l’ordre public français, qu’il n’a pas été notifié régulièrement, et en violation des règles de transmission des actes judiciaires à l’étranger, et que celui-ci est entaché d’un problème de partialité.

La société Pharmagnaque SA est fondée à s’opposer à cette demande dans la mesure où le jugement rendu le 1er octobre 2015 n’est pas incompatible avec l’ordre public français.

D’autre part, les règles de notification sont régulières et l’impartialité du jugement est incontestable.

La société Pharmagnaque est donc fondée à solliciter de la Cour :
Qu’elle déclare la