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Congo

Congo
Régime de la propriété foncière
Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000

Sommaire

Titre 1 - De l’immatriculation......................................................................................... 1
Titre 2 - De la procédure d’immatriculation ................................................................... 2
Titre 3 - Des transmissions de propriétés et des constitutions de droit réels................... 7
Titre 4 - Du conservateur ................................................................................................ 9
Titre 5 - Taxes de publicité foncière ............................................................................. 10
Titre 6 - Dispositions diverses ...................................................................................... 11

Chapitre 1 - Généralités

Art.6.- La transcription est la formalité de publicité postérieure à l’immatriculation et à l’inscription qui consiste à recopier, totalement ou partiellement, les actes juridiques sur le registre de la propriété foncière.

Art.1.- Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Art.7.- La radiation est l’exécution par le Conservateur des hypothèques et de la propriété foncière d’un acte ou d’un jugement de mainlevée ou d’une inscription quelconque et qui se réalise par une mention en marge de l’inscription.

Titre 1 - De l’immatriculation

Art.2.- Les règles du Code Civil sur la distinction des biens meubles et immeubles et sur la transmission des droits réels immobiliers demeurent applicables sur toute l’étendue du territoire de la République du Congo en tout ce qu’elles n’ont de contraire à la présente loi.
Art.3.- L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière.

Art.8.- L’immatriculation