LE CONTRAT

IV. Introduction aux principes généraux des contrats

Le contrat est un accord de volonté par lequel les contractants s'engagent l'un par rapport à l'autre :
 autonomie de la volonté
 liberté contractuelle
 force obligatoire des contrats

Dans le cadre de votre initiation à la législation et plus précisément au droit du travail, droit social et droit des sociétés ainsi qu'au droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire en préalable que vous maîtrisiez la notion d'obligation contractuelle qui est le fondement commun à l'ensemble de ces matières.

En effet, que ce soit les relations en droit du travail entre employeurs et salariés, les rapports entre associés dans le cadre d'un pacte social, ou les rapports entre titulaires de droits intellectuels et les entités qui vont les exploiter, tout repose sur la notion primaire et fondamentale du contrat.

Il vous faut donc appréhender ce principe général dont découleront des applications particulières dans chacun des compartiments que nous étudierons successivement.

V. Notions générales sur le contrat

Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique est qu'il oppose au fait juridique et qu'il s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine.

Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini.

Dans les notions qui nous occuperons, nous nous attacherons uniquement au principe des actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux c'est à dire impliquant deux ou plusieurs personnes.

Le contrat défini par l'article 1101 du Code Civil qui le distingue de la convention permet de conclure que s'agissant tous deux d'actes d'accord de volonté, le contrat est un accord destiné à créer des obligations, tandis que la convention n'est qu'un accord