La question prioritaire de constitutionnalité est un dispositif qui met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010, et vient compléter l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». Seule la violation de droits et libertés garantit par la Constitution peut être dénoncée. De plus, il faut que la question posée soit applicable au procès en cours, qu’elle n’est jamais été déclarée conforme à la Constitution, et enfin que la question présente un caractère sérieux. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle que peut exercer tout juge ordinaire sur une loi. Il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux traités et accords internationaux de la France en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958. Les traités et accords internationaux ont en effet une valeur supérieure à la loi mais sous condition de réciprocité c'est-à-dire que les Etats signataires du traité doivent réciproquement respecter celui-ci. Ces deux types de contrôle se ressemblent fortement, mais ils ne sont pas effectués par les mêmes agents, en effet, le Conseil constitutionnel considère depuis 1975 qu’il ne lui appartient pas de contrôler la compatibilité des lois avec les engagements internationaux et européens de la France, or c’est bien lui qui contrôle au regard du bloc de constitutionnalité la conformité des lois à la Constitution.
Ainsi, il convient de se demander