Phase d’exécution d’une dépense de l’Etat
Décret n° 2-07-1235 relatif au contrôle des dépenses de l'Etat
Engagement : Ordonnateur ou Sous-ordonnateur
Contrôle d’engagement : Comptable public : TPF/TPV : SO/TM pour les O
Service Ordonnateur non-qualifié CMD
Contrôle exhaustif
Contrôle de régularité art. 3
1. Dispositions d’ordre financier
Contrôle budgétaire art. 3
1. Disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
2. L’exactitude de l’imputation de la dépense dans la rubrique budgétaire pour le budget général, Budget pour le SEGMA, Programme d’emploi pour le CST ;
3. L’exactitude des calculs du montant de l’engagement ;
4. Le total de la dépense à laquelle l’administration s’oblige pour toute l’année d’imputation ;
5. La répercussion éventuelle de l’engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures.
Délais art. 6
12 jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat
5 jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.
Contrôle allégé du droit commun (Contrôle exhaustif moins contrôle de régularité)
Dépenses concernées : art 10
1. Dépenses de personnel liées à la situation administrative du personnel de l’Etat autres que : Recrutement, titularisation, avancement de grade, réintégration et sortie de service ;
2. Dépenses relatives aux impôts et taxes
3. Dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics ;
4. Dépenses relatives au personnel non liées à la situation administrative inférieures à 5000 DH ;
5. Dépenses de biens et services inférieures ou égales à 20000 DH ;
6. Dépenses relatives au loyer à l’exception des actes initiaux et modificatifs ;
7. Dépenses relatives aux décisions judiciaires
Pas de contrôle de régularité pour les dépenses citées
Délais
12 jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat
5 jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition