CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES
JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5
OCTOBRE1957

Le Président de la République française
Et Sa Majesté Le Roi du Maroc,
Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le
Maroc ;
Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint.
Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires,
Le Président de la République française :
Son Excellence Monsieur Emile Clarapède, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
Son Excellence Monsieur Ahmed Balafrej, ministre des affaires étrangères.
Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent : er :

Titre 1

AIDE MUTUELLE

Section 1- Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires

Article premier : Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu’en matière pénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l’extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’un des deux pays transmis directement par l’autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.
Les dispositions du présent article n’excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée par la loi du pays ou la remise doit avoir lieu.

Article 2: Les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l’autorité requise et devra contenir les indications suivantes :
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autorité de qui émane l’acte ; nature de