Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française

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Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur non étendu

Objet de la convention
Article 1

En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF21 août 1975.

La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'I.N.S.E.E., décret du 9 novembre 1973,et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées (1). Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement, de quelque nature qu'ils soient. (1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 17 juillet 1975, art. 1er).

Article 2

En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21août 1975.

Le personnel administratif employé des organismes ressortissant à la confédération de la publicité française et aux parties signataires de la présente convention bénéficiera de la présente convention. Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant auxorganisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assuraient les conventions régissant leurs professions. Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives. La direction précisera, par écrit et à l'embauche, à chacun desmembres de son personnel, de quelle convention il relève.

Durée de la convention

Dernière modification du texte le 29 juin 2009 - Document généré le 06 juillet 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Article 3

En vigueur étendu

Elle est conclue pour une durée d'un an à partir du premier avril mil neuf cent cinquante-cinq et se renouvellera de plein droit d'année en année par tacitereconduction. Elle peut être dénoncée (partiellement ou en totalité) ou être l'objet d'une demande de révision, par l'une ou l'autre des parties contractantes, trois mois avant la date d'expiration, par lettre recommandée. La partie qui dénonce la convention ou demande la révision d'un ou de plusieurs articles doit accompagner sa lettre de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accordsur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard quinze jours après la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision. Dans ce cas, la convention en vigueur sera maintenue pendant un délai de six mois à partir de cette même date. Si aucun accord n'est intervenu, seuls le ou les articles dénoncés cesseront de produire leur effet àl'expiration de ce délai de six mois.

Droit syndical et liberté d'opinion
Article 4

En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêtsprofessionnels respectifs. Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, dans tous leurs rapports professionnels, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement,...
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