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  • Publié le : 3 mai 2011
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jConcernant le statut juridique , c'est une collectivité territorial (ou local).

L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivitéterritoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titreXII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales ", l’expression " collectivité locale " , n’étantplus juridiquement fondée.

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de lapopulation d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sontdéterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

Une collectivité territoriale estdéfinie par trois critères :

elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomieadministrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agitseulement d’administrations émanant de l’État ;
elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État.Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ;
elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil...
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