Corrigé bts blanc droit bts blanco
Mission 1 :
1.1 (6 points)
Le modèle PESTEL permet d’étudier les composantes au niveau politique, économique socioculturelle, technologique, environnemental et légale en termes d’opportunités et de menaces. 2.1 (4,5 points)
L’externalité c’est l’impact d’un agent éco sur un autre sans transaction sur le marché. Il existe deux types d’externalités, elle est positive lorsque qu’elle correspond à un impact gratuit et elle est négative lorsqu’elle …afficher plus de contenu…
Solution : En l’espèce, les pourparlers étaient très largement avancés puisque le contrat était finalisé et la signature devait avoir lieu le lendemain. La rupture des pourparlers par la société La
Graine est donc brutale et non expliquée. On peut donc qualifié cette rupture d’abusive et
Michel Garcia devrait pouvoir obtenir des dommages et intérêts de la part de La Graine notamment pour se fare rembourser les frais engagés au cours des pourparlers.
2.2 (4 points)
Il y avait 4 intérêts pour Verger de Thau d’utiliser une place de marché :
- L’accès à la plateforme La Graine permet de bénéficier d’effet ou d’externalité de réseau.
C’est qu’en utilisant la plateforme, michel Garcia pourra accéder à un grand nombre …afficher plus de contenu…
Règles de droit applicables (2,5) :
- Pour être brevetable l’invention doit : - Apporter une solution nouvelle à un problème technique. - Impliquer une activité inventive. - Être susceptible d’application industrielle.
- Le brevet est déposé au premier déposant.
- La protection est de 20 ans non renouvelable.
Solution (1,5) :
La future innovation de Michel Garcia semble répondre aux 3 conditions de brevetabilité. Il pourra déposer un brevet au près de l’INPI, ce qui lui confèrera un monopole d’exploitation pendant 20 ans. Ce monopole interdit en l’absence de consentement du propriétaire du brevet la fabrication, l’utilisation du produit qui est l’objet du brevet. En cas de copie il pourrait engager une action en