LE RECRUTEMENTDROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0022-2014
EFC C0022-2014
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CORRIGÉ DU DEVOIR
ÉTUDE DE CAS
1. Indiquer à M. Dupont si son emploi va, ou non, être maintenu revient à répondre à la question suivante, formulée en termes juridiques : va-t-il avoir droit, au vu des informations connues, au maintien de son contrat de travail ?
Les règles à rappeler ici rapidement (car la question ne pose pas réellement de problème) sont les conditions d’application de la règle du transfert …afficher plus de contenu…

L’arrêt Maldonado (Soc. 20 mars 2002) a décidé que tout salarié licencié par le cédant et non repris par le nouvel employeur, en méconnaissance de l’article L. 1224-1, dispose d’une option : soit il peut réclamer la poursuite du contrat (ce qu’avait déjà prévu l’arrêt
Guermonprey), soit il peut demander à l’auteur du licenciement illégal (le cédant), la réparation du préjudice en résultant.
L’arrêt Voisin (Soc. 11 mars 2003) a précisé que le salarié perd la faculté de choix lorsque le futur repreneur informe le salarié en cours de préavis qu’il entend poursuivre le contrat de travail. Il est hautement probable que le licenciement a été en réalité justifié par le …afficher plus de contenu…

L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention
2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ?
La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et