CAS ADBOAT
Dans cette espèce, une SARL a été constituée en 1994. L’organe représentatif est ici Maurice Legal. C’est un mandataire social. Il est lié à la société juridique par un contrat de mandat. Au terme de l’article 10 des statuts, il est indiqué que les pouvoirs sont déterminés par ces derniers. En effet, il est indiqué que pour tout acte juridique supérieur à 500 euros, il doit demander une autorisation aux associés en AGO (Assemblée de gestion ordinaire). On peut indiquer qu’à l’égard des tiers, les pouvoirs du gérant Maurice Legal sont déterminés par l’objet. Il peut même passer des actes juridiques au-delà de l’objet si ceux-ci sont dans l’intérêt des sociétés (sauf tiers de mauvaise fois). Quand aux limitations statutaires, elles sont inopposables aux tiers de bonne fois. Vis-à-vis des associés, à défaut de limitation statutaire, le gérant a tout les pouvoirs dans l’intérêt de la société.
Dans cette espèce, Maurice Legal a passé un contrat qui porte sur de l’accastillage qui porte sur de l’accastillage pour un montant de 2900 euros. Cet acte rentre bien dans le cadre de l’objet. Vis-à-vis des tiers, la responsabilité est engagée. Mais il ne semble pas avoir demandé aux associés autorisation alors qu’elle était exigée pour tout acte juridique supérieur à 500 euros. Il y a donc bien ici violation des statuts, ce qui permettra d’engager une action en responsabilité civile à l’égard du gérant et ceci sur le fondement de l’article 1382 du code civil. En outre, une somme a été versée par anticipation pour un montant de 750 euros. Dans ce sujet, rien n’est précisé quand à la nature juridique de ces sommes versées par anticipation. Se pose la question de savoir s’il s’agit d’arrhes ou d’acomptes. S’il s’agit d’acomptes, on est déjà dans l’obligation de l’exécution. S’il s’agit d’arrhes, cela entraîne une faculté de dédit [faculté de se retirer]. Si dédit il y a et que celui émane du vendeur, celui-ci devra à la partie cocontractante le double des arrhes, mais