Commentaire d'arrêt Cas.1re civil., 4 juillet 1995

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation.

Monsieur X ayant acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d’un rubis et de cinquante-six brillants pour le prix de 100.000,00 Francs, cette dernière se prévalant d’une erreur d’étiquetage a assigné l’acquéreur en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux, faisant valoir que le prix réel du bijoux était de 460.419,00 Francs.

La Cour d’Appel a rejeté cette prétention au motif que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente.

Sur Pourvoi, le vendeur invoque le moyen que le vendeur d’une chose mobilière peut solliciter l’annulation de la vente non seulement dans le cas où il n’y a pas eu d’accord sur le prix, mais également dans le cas où le prix stipulé n’est pas sérieux fonde ainsi sa demande sur l’article 1131 du Code Civil lequel dispose en effet que: « L’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

La vente d’un bijou pour un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée ? Le juge peut-il déterminer le prix dans une vente ?

La cour de cassation répond à la négative et rejette le pourvoi en affirmant que la vente n’est pas nulle pour absence de cause. Elle précise en outre que le juge dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation peut fixer le prix dans une vente et a pu déterminer que le prix de 101 556 francs ne constituait nullement un prix dérisoire.

En l’espèce la question posée à la Cour était celle de savoir si l’obligation de l’acquéreur, à savoir le paiement d’un prix de 100.000,00 était dérisoire eu égard à l’obligation du vendeur de remettre en contrepartie une bague en or composée