Séance 4 : Cours de TD du 25 novembre 2010 :

Fiche d’arrêt :

* Les faits * Les parties * La question de dt posé * Les motifs : les arguments, les critiques de la décision = la thèse du demandeur au pourvoit * Les moyens = la rep au motif par la juridiction qui a édicter l’arrêt= les fondements de la décision. * La réponse a la question de dt. Qu’est ce qu’on tire de cet arrêt ? question général mais dont on se fiche de savoir quel était les faits.

3 chbres civil : sociale, criminelle et commerciale.

Une fiche d'arrêt s'effectue en cinq rubriques distinctes
Faire une fiche d’arrêt :
1° LES FAITS
Citer les faits utiles et dans l'ordre chronologique de leur déroulement.
2° LA PROCEDURE
Dire quelle est la procédure juridique employée en l'espèce ( qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction? ). 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2 Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui interjette(nt) appel (si possible). 4 Décision de la cour d'appel. 5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen.
3° LE OU LES PROBLEMES DE DROIT
Le ou le(s) problèmes de droit. Ce ou ce(s) problèmes de droit doivent être présenter sous forme interrogative (Exemple : " le demandeur veut savoir si oui ou non ... ")
4° L'ARGUMENTATION DES PARTIES
5° SOLUTION DE LA COUR
QUESTION DE EXERCICE III) a) Par quel acte saisie t’on : * tribunal de 1er degré de l’ordre judiciaire privé non répressif ? -> par acte d’assignation. * Cours d’appel : par l’appel * Cours de cassation : par le pourvoit b) Qui peut saisir ? * tribunal de 1er degré : tout le monde * Cours d’appel : les partis au procès, les procureurs * Cours de cassation : idem c) Cmt s’appel les partis a une instance devant ? * Le tgi : le défendeur * Cours d’appel : l’appelant