Fiscalité des personnes physiques
Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques, principe généraux

Introduction :
L’impôt sur le revenu est un impôt d’état, c’est la 2ème recette fiscale de l’état (58.4 milliards d’euros, projet de loi de finance 2012), soit 21.4% des recettes fiscales. La 1ère recette fiscale est la TVA (136.9 milliards d’euros, soit 50.1%) et la 3ème est l’impôt sur les sociétés (46.2 milliards d’euros, soit 16.9%).
C’est un impôt : * direct (encaissé directement par le trésor public) * Annuel (revenus perçus au cours de l’année civile) * Unique et général (concerne tous les revenus) * Progressif : taux d’imposition (de 0% à 41%) * Personnel (tient compte de la situation personnelle et familiale du contribuable)
I) les personnes imposables :
Ce sont les personnes physiques (en principe, les personnes morales => Impôt sur les Sociétés) et les personnes domiciliées en France.
A) La territorialité :
1) Principe : - Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France quelle que soit sa nationalité et pour l’ensemble de ses revenus.
- Si le domicile fiscal est hors de la France, seuls les revenus d’origine française sont imposables en France (retenues à la source).
- Les conventions internationales sont faites pour éviter une double imposition.
2) Le Domicile Fiscal (DF) : Le DF est en France si un des 3 critères est rempli. Une exception, les agents de l’état qui sont en détachement à l’étranger, leur DF est en France.

Critères d’ordre personnel : si le foyer est en France (résidence habituelle et permanente) et si le lieu de séjour principal est en France (seulement si la durée est supérieure à 183 jours par an).

Critères d’ordre professionnel : si l’activité professionnelle est en France (salariée ou non) sauf à titre accessoire.
Critère d’ordre économique : si le centre de ses intérêts économiques est en France (lieu de ses investissements