Fiche n°7 : les obligations de l’administration pour l’édiction des actes défavorables.

I/ L’obligation de motiver certains actes.

1. La motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979

Document 1 :

Principe : les décisions administratives n’ont pas à être motivées sauf si un texte le prévoit. Mais la loi n° 79 prévoit
Tellement de cas que beaucoup de décisions doivent être motivées. Elle vise les décisions individuelles défavorables (bien vérifier les deux critères) qui se rattachent aux 8 tirets. Les décisions règlementaires ne sont donc pas à motiver (moyens pour annuler décision règlementaire : jamais motivation, maire qui interdit stationnement de voiture n’a pas à motiver).
Défavorable : s’apprécie par rapport à celui qui a fait la demande.
➡ Restreint l’exercice des libertés publiques (reconduction à la frontière).
➡ Inflige sanction. Sanction disciplinaire à l'encontre des agents publics. Ou sanction par fédération sport.
➡ Subordonne l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions. Construire une maison à côté d’un lieu historique.
➡ Retire ou abroge une décision créatrice de droit. On nous accorde bourse puis on nous la retire.
➡ Oppose prescription, forclusion ou déchéance. Une personne publique doit de l’argent, 4 ans pour réclamer.
➡ Refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Motiver pourquoi on n’aura pas avantage.
➡ Refuse une autorisation... Si on fait construire maison.
➡ Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou règlementaire. L’administré ne peut venir contester la décision directement devant le juge, un filtre avant. Deux domaines : refus de visa doit passer avant devant une commission qui motivera, pour les militaires pareils. (Retenir mesure de police, refus