Création d’entreprise d’Aide à la Personne :
Statut auto entrepreneur : simplement en qualité de prestataire, à savoir qu’avec ce statut, le Chiffre d’Affaire (C. A.) ne doit pas excéder 32 800 € / an. Facilité comptable, pas de TVA, possibilité de transformer en S.A.R.L., si C.A. trop important. ou S. A. R. L. : Société à responsabilité limitée, avec un investissement au départ, statuts, gérant (salarié ou non)… Pas de C. A. limité mais véritable société avec des charges et une comptabilité mensuelle.
Dans les 2 cas, il est conseillé de se faire agréer. La certification est un gage de qualité et un argument commercial auprès des clients. Cela permet d’attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics. Deux dispositifs existent : Le référentiel de certification délivré par Qualicerf La norme « NF Service – Service aux personnes à domicile » délivrée par l’AFNOR.

Obtenir les agréments de l’Etat :
Intégrer le secteur des services à la personne au sens strict, nécessite l’obtention d’une autorisation administrative. Elle permet d’obtenir des exonérations patronales pour l’entreprise, des déductions fiscales pour les particuliers, l’utilisation des CESU (Chèque emploi service universel).
Pour s’occuper des personnes âgées et dépendantes ou des enfants de moins de 3 ans, l’agrément qualité est obligatoire.
S’il ne s’agit que de services ménagers aux personnes âgées, l’agrément simple suffit
A savoir : Si la structure initiale se développe avec des services autres que ménagers, il est toujours possible de demander un agrément de qualité.
Comment obtenir l’agrément de qualité ?
Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, contenant 2 documents : Une lettre qui précise le nom de la société, l’adresse du siège social, les prestations effectuées, le public concerné, conditions d’emploi du personnel, la convention