Crim, 9 avril 2008

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Crim. 9 avril 2008

Il résulte du principe de la légalité des délits et des peines que le justiciable doit avoir connaissance des actes incriminés par le droit pénal et de la peine qui leur est appliquée avant d’être condamné pour toute infraction, à plus forte raison lorsqu’une loi plus sévère apparait.
Malgré l’importance démocratique de ce principe, il connait de nombreuses exceptions etne s’applique pas à tout type de loi pénale.

La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2008 illustre une de ces restrictions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
En effet, lorsque Philippe X est condamné, le 12 décembre 2005 à quatorze ans d’emprisonnement, il est ensuite informé que sa peine sera réduite de quinze mois enapplication de la loi du 12 décembre 2005, alors que la loi précédente lui permettait d’obtenir une réduction de sa peine de vingt-neuf mois.
Ce dernier fait un recours devant la Cour d’Appel de Paris afin d’être jugé sous l’égide de la loi ancienne moins sévère, sous l’autorité de laquelle il était lorsqu’il a commis l’infraction.
Mais il s’agit en l’espèce d’une loi d’application de la peine,catégorie qui subit un régime spécial dans son application dans le temps.
La Cour d’Appel accueille sa requête, en application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, principe qui ne s’applique qu’à la loi pénale de fond, malgré la nature de la loi en question, qui ne concerne pas la peine directement, mais qui, estime la Cour, est indivisible de celle-ci.
Cependant, la Cour decassation décide de casser cette décision, arguant que la Cour d’Appel n’a pas à appliquer le principe de non-rétroactivité à une loi de réduction de peine, et applique par suite la loi nouvelle au cas de Philippe X.

Une loi de réduction de peine peut-elle déroger aux principes d’application de la loi pénale dans le temps ?

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation rappelled’abord que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne s’applique qu’aux lois pénales de fond, et que les autres lois pénales, notamment celles d’application et d’exécution de la peine, ne sont pas soumises à ce dernier (I).
Partant de cette idée, la Cour suprême admet l’application immédiate de la loi du 12 décembre 2005, en ce qu’elle n’est pas une loi pénale de fond etéchappe donc au principe constitutionnel de non-rétroactivité. Cette application stricte de la loi nouvelle contredit pourtant l’article 122-2 3° du Code pénal, qui fait exception à l’application immédiate de la loi pénale de forme, sans que la Cour ne le justifie (II).

I. Le rappel du champ limité du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Le principe de référence dansl’application de la loi pénale dans le temps est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (A).
Cependant, la Cour de cassation rappelle que ce principe ne s’applique qu’aux lois pénales de fond (B).

A. Le régime des dispositions conventionnelles

Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale est édicté et protégé dans plusieurs textes juridiques, notamment la Conventioneuropéenne des droits de l’homme en son article 7 §1, et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en son article 8.
Cette exigence découle du principe de légalité des délits et des peines, également édicté dans ces mêmes textes, selon lequel un justiciable ne peut être puni pour un acte qui ne serait incriminé par la loi.
Le principe de non-rétroactivité de la loipénale est lié au principe susdit en ce qu’il protège le justiciable contre toute punition prévue par une loi dont il ne pouvait avoir connaissance lors de la commission de l’acte incriminé, loi qui serait donc survenue après l’accomplissement des faits, dans l’hypothèse où la loi en question serait plus sévère que la précédente.
La loi doit être prévisible pour le justiciable, en...
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