Crise financiere

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LOI (1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de ( )(2), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leurcapital social ou de leurs dirigeants. Article 2 Toutefois la présente loi ne s'applique pas : - à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dénommée ci-après la Banque Centrale ; - aux institutions financières internationales, ni aux institutions publiques étrangères d'aide ou de coopération, dont l'activité sur le territoire de ( ) est autorisée par des traités, accords ou conventionsauxquels est partie ( ); - à (l'Administration) (l'Office ) des Postes des dispositions de l'article 43. et Télécommunications, sous réserve

Les articles 20 à 22 de la présente loi ne s'appliquent pas aux banques et établissements financiers publics à statut spécial dont la liste sera arrêtée par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Article 3 Sont considérées comme banquesles entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu'elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement. Article 4 Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuerpour leur propre compte des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou qui reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent habituellement d'intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations. Article 5 Sont considérées comme opérations de crédit lesopérations de prêt, d'escompte, de prise en pension, d'acquisition de créances, de garantie, de financement de ventes à crédit et de crédit-bail.
1.

ou ordonnance selon les pays.

2.

Etat où est promulguée la loi ou l'ordonnance; à indiquer dans toute la suite du texte..

2

Sont considérées comme opérations de placement les prises de participation dans des entreprises existantes ou enformation et toutes acquisitions de valeurs mobilières émises par des personnes publiques ou privées. Article 6 Ne sont pas considérés comme banques ou établissements financiers : a)- les entreprises d'assurance et les organismes de retraite ; b)- les notaires et les officiers ministériels qui en exercent les fonctions ; c)- les agents de change. Toutefois les entreprises, organismes et personnes visésau présent article sont soumis aux dispositions de l'article 65.

3 TITRE II AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS Article 7 Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques, exercer l'activité définie à l'article 3, ni se prévaloir de la qualité de banque ou de banquier, ni créer l'apparence de cette qualité, notamment parl'emploi de termes tels que banque, banquier ou bancaire, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d'une manière quelconque dans son activité. Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements financiers, exercer l'une des activités définies à l'article 4, ni se prévaloir de la qualité d'établissement financier, ni créerl'apparence de cette qualité, notamment par l'emploi de termes évoquant l'une des activités prévues à l'article 4, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d'une manière quelconque dans son activité. Article 8 Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre des Finances et déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit. Celle-ci vérifie si les personnes...
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