Démocratie représentative et procédés de démocratie directe et de démocratie directe

2461 mots 10 pages

1 Faculté de droit, sciences économiques et gestion – Université de Lorraine
Année universitaire 2023– 2024
L1 – Droit – Unité A DROIT CONSTITUTIONNEL
Cours : A. MOINE
Travaux dirigés : L.F. LEHIE, C. MONTANINI, M-L. PRINSON, M. SISSOKO
Fiche n° 1 : Démocratie représentative et procédés de démocratie directe
Les exemples belge et italien => En vous reportant au cours et à des manuels de droit constitutionnel, étudiez les notions de démocratie représentative et de …afficher plus de contenu…

Le système représentatif ainsi instauré par la Constitution implique que les représentants de la nation prennent eux-mêmes les décisions dans les matières relevant de leur compétence et que, dans l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent être liés, ni en droit, ni en …afficher plus de contenu…

3) La pratique
Bien que les référendums abrogatifs aient été prévus par la Constitution, il a fallu attendre l'adoption de la loi de 1970 pour que les dispositions constitutionnelles fussent appliquées.
[Il y a eu] quelque 50 référendums abrogatifs organisés en Italie entre 1970 et 2000. Le premier a eu lieu en 1974. Jusqu'en 1985, aucun de ces référendums n'a abouti à l'abrogation d'une loi votée par le
Parlement. La tendance s'est inversée entre 1987 et 1994 : sauf en 1990 (faute d'une participation suffisante), tous les référendums ont entraîné l'abrogation des normes contestées. Depuis 1997, la participation a été insuffisante pour permettre l'abrogation des normes contestées. [Après

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Fiche de lecture "dieu, la france" de christine clerc
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La cinquième étant la consultation menée pour la constitution de la Ve république. Les cinq autres référendums ont étés menés en trente-trois ans soit en moyenne un référendum tous les 6,6 ans. Il peut y avoir deux explications à cette différence du nombre de référendum en fonction du temps. Pour expliquer leurs nombres pendant les onze premières années ont peut supposer que, comme toute choses nouvelles et comme la Ve République était un projet national, alors le besoin de consulter les Français régulièrement pour permettre de les laisser exprimer leurs idées sur des questions générales. Comme Christine Clerc l’as exposé dans le livre «….

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fiche d'arrêt
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CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;….

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Plaidoirie Van Waeyenberge
858 mots | 4 pages

BINDER Nathan N° de matricule : 000317814 Analyse d’une plaidoirie célèbre Note dans le cadre du séminaire d’argumentation en droit de l’Union européenne. A. VAN WAYENBERGE Université Libre de Bruxelles Master 2 en droit économique et social Année académique 2013-2014 La plaidoirie célèbre que nous allons analyser est la première Catilinaire de Cicéron, prononcée devant les sénateurs de Rome, convoqués au temple de Jupiter Stator, le 8 novembre 63 avant Jésus – Christ. Ce discours était dirigé contre Catilina, alors soupçonné de fomenter un coup d’Etat pour renverser la République Romaine.….

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Corrigé dm droit
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Université Panthéon - Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales Session : Juin 2017 Année d’étude : Première année de Licence droit Discipline : Science politique (Unité d’Enseignements Complémentaires 2) (Matière 2315) Titulaire du cours : M. Marc MILET AUCUN DOCUMENT AUTORISE UNE SEULE REPONSE POSSIBLE PAR QUESTION (+ 0,25 / question) Une réponse fausse n’entraine pas de point négatif (0 / question) Plusieurs réponses entraînent un point négatif ( - 0,25)….

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La démocratie directe
1995 mots | 8 pages

émocratie dir Prothais Adeline le 29 novembre 2011 Td de droit constitutionnel n°7 Dissertation : la démocratie directe est elle possible ? « Le pouvoir du peuple, pour le peuple par le peuple » cette cultissime phrase énoncée par le président américain Abraham Lincoln illustre bien le rôle de la démocratie telle qu’elle doit être appliquée dans toutes sociétés modernes. Cette formule énonce la fonction, l’exercice et le but de la démocratie : servir l’intérêt du peuple. La démocratie se définit étymologiquement comme le pouvoir du peuple (issu du grec kratos : le pouvoir et de demos le peuple), ce qui ramène cette idée au fait que le peuple est totalement détenteur et acteur de la souveraineté. Il existe aussi plusieurs formes de démocratie : la démocratie directe que l’on peut considérer comme le paroxysme de la démocratie, c’est-à-dire que c’est le pouvoir de participation est poussé à son plus haut degré dans la mesure où les citoyens exercent directement le pouvoir, c’est-à-dire que les citoyens édictent les lois, rendent la justice, désignent les fonctionnaires, concluent les contrats, les traités, … La démocratie directe est l’exercice du pouvoir par les citoyens directement, aucun intermédiaire ni aucun délégué pour l’exercer.….

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Conférence sur l'accueil
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UE 1.3 CONFERENCE CHARTE ROMAIN JACOBAUDITORIUM DU CHU NORD Retranscription par Ingrid LOWINSKY 23 septembre 2022 UE 1.3 LEGISLATION, ETHIQUE & DEONTOLOGIE Retranscription - Conférence de Monsieur Pascal JACOB 1 FORUM CHARTE ROMAIN JACOB CONFÉRENCE DE MONSIEUR PASCAL JACOB DEVANT LES ELEVES DE L’IFSI SUR L’ACCÈS AUX SOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Personnes présentes : M. Pascal JACOB, Président de Handidactique Mme La Déléguée du Ministère de la Santé, Madame Agnès….

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Histoire du droit
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Le : 10/11/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2001 N° de pourvoi: 00-16452 Publié au bulletin Rejet. Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. . , président Rapporteur : M. Etienne., conseiller apporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré. , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2000), que l’association Las Ferias en Saves ayant prévu l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes (Haute-Garonne), l’association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l’utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande d’interdiction ; que l’association Las Ferias en Saves a interjeté appel de l’ordonnance ayant interdit l’usage de banderilles agressives au cours de cette manifestation ; Attendu que l’association Société nationale pour la défense des animaux fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance, alors, selon le moyen : 1° que l’organisation d’un spectacle de tauromachie au cours duquel des banderilles sont plantées dans le dos du taureau tombe sous le coup des dispositions pénales réprimant les sévices graves ou les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, seule la preuve catégorique de l’existence d’une tradition locale ininterrompue, de nature à soustraire l’organisation d’une telle manifestation à la répression, étant exclusive de l’existence du trouble manifestement illicite causé par une telle manifestation qu’il est au pouvoir du juge des référés d’interdire ou d’aménager ;….

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Commentaire article 89 de la constitution
3226 mots | 13 pages

Deux référendums ont donné lieu à une révision constitutionnelle l’un a abouti à l’élection du président au suffrage universel et le second a été celui conduisant à la démission du général de Gaulle. Cependant, bien que nous observions l’essentialité de la possibilité d’une révision constitutionnelle, il reste malgré tout un questionnement important à soulever. Est-il possible par le biais de l’article 89, d’abroger, modifier ou encore créer des dispositions constitutionnelles, tout en protégeant les citoyens et leurs libertés qui constituent la nature même de notre norme suprême….

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Commentaire de la déclaration de l’assemblée nationale du 17 juin 1789
2698 mots | 11 pages

De la même manière que la Nation prime l’ancienne distinction ternaire d’Ancien régime, sa représentation est « une et indivisible » et surtout, n’appartient désormais qu’à l’Assemblée nationale qui en est consubstantielle. Aussi, les membres du clergé et de la noblesse sont invités à se rassembler à l’Assemblée et, s’ils le refusent, ne représenteront rien, puisqu’il n’existe plus d’intérêts particuliers distincts de ceux de la nation. Dès lors que l’Assemblée a affirmé sa légitimité à représenter la Nation vis-à-vis des autres corps représentatifs des Etats généraux, elle peut procéder à la conclusion et confirmer sa volonté première : opérer un transfert de souveraineté sous sa conduite exclusive. Page 4 sur 5 II.….

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Dissertation loi constitutionnelle du 3 juin 1958
630 mots | 3 pages

Dissertation : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958Eléments de correction [ Accroche ] La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une « rupture dans la continuité » en permettant le passage de la IVe à la Ve République. [ Entonnoir ] La genèse de la Constitution de la Ve République est intrinsèquement liée au contexte historique de l’époque.….

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La pratique du référendum sous la 5ème république
916 mots | 4 pages

Usage controversé de l’article 11. · De Gaulle met en jeu son mandat lors de chaque référendum et démissionne dès lors que les Français ne lui accordent plus leur confiance (référendum de 1969).B – Une pratique limitée depuis 1969Constat : 5 référendums depuis 1969, aucun depuis 17 ans. · Alors que la grande majorité des révisions constitutionnelles (21) sont réalisées après 1969 sur le fondement de l’article 89, une seule donne lieu à un référendum (2000 quinquennat). · 4 référendums sont organisés en application de….

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Le décanchement du référendum sous la vème république
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Il concerne les référendums portant sur un projet de loi. C’est le Président de la République sous proposition du Premier ministre ou les assemblées du parlement conjointement qui peuvent proposer un référendum mais c’est toujours un texte du premier ministre. Donc si ce sont les assemblées qui proposent un référendum, elles font une proposition dont le contenu leur échappe. Ainsi ce type de référendum ne laisse pas de réelle place au parlement et encore moins au peuple. Néanmoins il existe également depuis 1958 une autre possibilité de déclencher un référendum lors d’une révision constitutionnelle.….

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La restauration de l'autorité
1829 mots | 8 pages

Cela renvoie au fait majoritaire évoqué juste avant. Cependant cette dernière phrase nous pousse alors à nous demander s’il n’existe pas d’autres occasions où le peuple pourrait exercer la démocratie. D’après la constitution de 1958, et plus précisément d’après l’article 3, le peuple peut participer à la démocratie en donnant son avis par le biais de référendum. Seulement, le professeur Blachèr ne semble pas tenir compte de ce mécanisme. Cela peut s’expliquer par le manque d’utilisation du référendum au cours des différents mandats des chefs de l’état sous la Vème République.….

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La démocratie représentative de l'individu
2203 mots | 9 pages

Le quorum de voix pour que soit organisé cette procédure soit considérée comme suffisamment représentative dépend de la population concernée : 500 000 en Italie, 5% des votants en Californie soit environ 400 000 et 50 000 en Suisse. En France existe depuis 2008 le référendum d'Initiative partagée depuis la révision de la Constitution….

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Mandat représentatif et démocratie
1245 mots | 5 pages

Le Parlement est associé à la production de lois formelles mais est également habilité à contrôler certains autres organes. La légitimité du Parlement réside en ce qu’il exerce la souveraineté par et pour le peuple. Le parlementarisme se revendique donc propre à l’application de l’idéal démocratique dans la gouvernance étatique. La représentation via l’utilisation du mandat représentatif est un mode de délégation de la souveraineté nationale commun à de nombreux pays se revendiquant démocratiques.….

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