Association tutélaire X

Xxx, le 4 avril 2011

Affaire suivie par M…, Conseiller en Economie Sociale et Familiale

Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes

Note A l’attention de M…, Responsable du service X

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés depuis plus de 40 ans n’étaient en effet plus adaptés et nécessitaient donc d’être révisés. En effet, le nombre de mesures de protection à l’encontre d’adultes ne cessent de progresser ; on atteint en France un taux supérieur à 1% de la population. De plus, il est à noter que trop souvent, pour pallier aux conséquences d’une situation sociale précaire, les mesures de protection mises en place sont trop contraignantes voire invasives à l’égard de la personne faute de mesures mieux adaptées ne l’inscrivant pas systématiquement dans un cadre d’incapacité. Dans ce contexte, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 redéfinie des mesures existantes à côté desquelles viennent s’inscrire de nouveaux dispositifs de protection tant judiciaires qu’administratifs. Dans un premier temps, il sera exposé les modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Dans un second temps, les effets de cette réforme sur les différents acteurs en charge de ces mesures seront détaillés.

1- Modalités d’application de la réforme de la protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont plus strictement définies par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. a) Graduation plus progressive des mesures de protection Les mesures de protection des majeurs se divisent en deux catégories : les mesures administratives et les mesures judiciaires.