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Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick est un organisme à but non lucratif qui a pour objectif de fournir des renseignements juridiques à la population néo-brunswickoise. Le SPEIJ-NB reçoit une aide financière et matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l’avancement du droit au NouveauBrunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick.
Nous tenons à remercier la Commission des services d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick pour sa collaboration à la production du présent dépliant. Nous avons également tenu compte avec intérêt des commentaires et suggestions des membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, des juges de la cour provinciale et des représentants de la Division des poursuites publiques du Cabinet du procureur général.
Division des poursuites publiques. En dernier lieu, nous voulons remercier la Legal Services Society de la
Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit
Colombie-Britannique, la Legal Information Society en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de la Nouvelle-Écosse et la Community Legal de temps à autre. Si vous avez besoin de conseils particuliers au sujet de votre situation juridique, vous devriez consulter un
Information Association de l’Île-du-Prince-Édouard qui avocat. Le SPEIJ-NB se dégage de toute responsabilité en cas nous ont fourni des exemplaires de leurs publications de perte ou de dommage subi par quiconque à cause de l’une sur le même sujet afin que nous puissions nous en ou l’autre des déclarations contenues dans la présente inspirer. publication, qu’elle ait été faite par négligence ou autrement.
Publié par le :
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel : pleisnb@web.ca www.legal-info-legale.nb.ca Mars: 2007
ISBN: 978-1-55396-937-2
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