Services publics locaux et droit de l'ue

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Services publics locaux et actualité réglementaire européenne

Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujoursde saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités et de leurs associations interviennent progressivement.

Les acteurs de ce débat sont confrontés à la question de savoir si définir un service d’intérêt général ou public est possible, et à quel niveau ? La bataille semble pour l’instant se jouer entre la Commission et le Parlement. Dans lacontinuité de ce qui a été mené jusque-là, le commissaire Barnier s’oppose à l’adoption d’une législation communautaire au nom des différences de conceptions entre les Etats de ce que sont des Services publics. La préparation de textes déterminants pour la pérennité et la sécurisation des services publics a lieu au sein du Parlement européen qui répond aux initiatives de révision du cadred’organisation des services publics locaux.

S1 La directive « services »

La directive « services », version adoucie de la directive « Bolkestein », porte sur les régimes d’autorisation (agrément, déclaration préalable, etc) accordés aux organismes auxquels l’autorité publique accorde des financements en échange de la fourniture d’un service. Sa transposition en droit national constitue pour beaucoupune remise en question du régime d’autorisation à la lumière des principes européens de non-discrimination et de proportionnalité[1].

Deux aspects doivent être distingués : le cadre de passation de contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur et donc l’autorisation et les moyens d’accorder des financements, et deuxièmement les services eux-mêmes tels qu’ils sont touchés par latransposition de la directive Services et qui posent des incertitudes juridiques fortes sur les services sociaux (SSIG) d’accueil de la petite enfance, l’aide à domicile et aux handicapés.

L’inclusion d’un secteur dans le champ de cette directive se traduit par le passage en revue de l’ensemble des régimes d’autorisation (plusieurs centaines de fiches), la réalisation d’un rapport de synthèse transmisà la Commission européenne et la mise en place d’un guichet unique (internet) à destination des entreprises.

Si l’article 2.2.J de la directive exclut de son champ d’application les services sociaux d’aide à l’enfance et ceux qui ont reçu un mandat[2], la France semble au contraire avoir fait le choix de l’inclusion de certains secteurs, tel que l’accueil de la petite enfance. Il a été choisi dene pas faire de loi qualifiant les Services sociaux de Services d’intérêt économique général (les SIEG ne sont touchés qu’au titre de la liberté d’établissement mais échappent aux dispositions relatives à la libre prestation de services), ni de mandater les Services sociaux leur permettant de bénéficier des dispositions protectrices des Traités.

Les conséquences de la directive services:inégalité d’accès et insécurité juridique

Le régime actuel d’autorisation existant ne disparaîtrait pas avec la transposition de la directive services, dès lors qu’il se justifie par des objectifs de santé publique constituant des raisons impérieuses d’intérêt général.

On peut néanmoins anticiper une montée en complexité des relations entre l’autorité publique et les établissements privés commepublics. La directive modifie les relations entre collectivités d’un part et associations et prestataires agissant dans le domaine du social d’autre part, notamment en ce qui concerne l’accueil des enfants de moins de six ans (crèches, halte-garderie, multi-accueil, jardins d’enfants, jardins d’éveil) qui sollicitent des financements publics (CNAF ou subventions locales).

Les collectivités...
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