Services publics locaux et actualité réglementaire européenne

Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités et de leurs associations interviennent progressivement.

Les acteurs de ce débat sont confrontés à la question de savoir si définir un service d’intérêt général ou public est possible, et à quel niveau ? La bataille semble pour l’instant se jouer entre la Commission et le Parlement. Dans la continuité de ce qui a été mené jusque-là, le commissaire Barnier s’oppose à l’adoption d’une législation communautaire au nom des différences de conceptions entre les Etats de ce que sont des Services publics. La préparation de textes déterminants pour la pérennité et la sécurisation des services publics a lieu au sein du Parlement européen qui répond aux initiatives de révision du cadre d’organisation des services publics locaux.

S1 La directive « services »

La directive « services », version adoucie de la directive « Bolkestein », porte sur les régimes d’autorisation (agrément, déclaration préalable, etc) accordés aux organismes auxquels l’autorité publique accorde des financements en échange de la fourniture d’un service. Sa transposition en droit national constitue pour beaucoup une remise en question du régime d’autorisation à la lumière des principes européens de non-discrimination et de proportionnalité[1].

Deux aspects doivent être distingués : le cadre de passation de contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur et donc l’autorisation et les moyens d’accorder des financements, et deuxièmement les services eux-mêmes tels qu’ils sont touchés par la