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Sappa Améline
95 ch. De Sainte Anne
06130 Grasse
Devoir D0017
Numéro d’inscrit 259909
Formation 7003 – Juriste d’entreprise

Cas pratiques

Tous les thèmes proposés ci-dessous sont à traiter en même temps et à envoyer à la correction dans la même copie. Ils sont inspirés des annales de votre examen. Sujet : répondre aux questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce.
Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées …afficher plus de contenu…

Quelques mois plus tard, le tribunal de commerce déclare la SARL en liquidation judiciaire ; l’administrateur judiciaire fera alors état de ces malversations cités. Deux personnes commettent des infractions dans cette affaire, à savoir : - M. Gendre, utilise les services de l’entreprise SARL Corolla, dont il est le gérant, afin que celle-ci effectue des travaux à titre gracieux, auprès d’un tiers (ici le maire de la commune X)
On peut parler ici de corruption de M. Gendre, envers monsieur le maire, à travers la SARL Corolla dont il est le gérant.
Cependant, les fins utilisées par M. Gendre, dans le cas de cette affaire
(offrir des travaux, en contrepartie d’un gros chantier) constitue …afficher plus de contenu…

Caractérisez les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. Comme nous l’avons évoqué précédemment, pour qualifier un acte d’abus de biens sociaux, il faut trois éléments cumulatifs :
- Leur effet : ici, la gratuité de travaux, pour un montant de 90 000 euros, effectués par la SARL dont il est le gérant
- Leur but : ici, le but de l’abus de pouvoirs de M. Gendre, est d’obtenir un futur chantier. Les futurs travaux en question, seront effectués par la SARL
- L’état d’esprit : ici, M. Gendre utilise ses pouvoirs, et donc la SARL dont il est le gérant, dans un but bien précis, et consciemment. 4
Cependant, nous noterons que bien que la perte financière pour la SARL soit conséquente (90 000 euros de travaux offert), le gérant se fait offrir un