Fiche arrêt

703 mots 3 pages

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage.
Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en concordance affiché et publié en 2003.
Prétentions des parties / Procédure : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Rif Nel » et divers copropriétaires assignent les époux X et la SCA afin d’obtenir : * La démolition des constructions réalisées sur le lot détenu par les époux X et la SCA, du fait que celles-ci ne seraient pas en concordance avec le cahier des charges du lotissement. * Le paiement de dommages intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 8 avril 2008 sur renvoi après cassation du 11 mai 2006. Elle a débouté la demande du syndicat et des copropriétaires. Un pourvoi en cassation est formé par ces derniers. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi (à savoir le syndicat des copropriétaires « Le Rif Nel » et divers copropriétaires) et le défendeur au pourvoi les époux X et la SCA.
Argumentation des demandeurs au pourvoi : Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires ont fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble de rejeter leurs demandes en démolition et en paiement de dommages intérêts. Il est fait grief à l’arrêt attaqué : * d’avoir violé l’article 1382 et ignoré l’arrêt de principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les

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X. n’a pas pu se rendre a l'audience du tribunal administratif de Nimes, que ceci a nui a la crédibilité de l'avocat a I'égard de son client et a entrainé un manque a gagner pour la SELARL* ; qu’en ce qui concerne M. X,, il peut étre indemnisé pour I'in- quiétude et l’énervement quill a subi ; Quil y a lieu en conséquence, infirmant la décision déférée, de condamner la SNCF & payer a la SELARL la somme totale de 1 000 €, au titre de la rémunéra- tion convenue pout la plaidoirie qui ne peut plus étre réclamée au client, 11,12 € au titre du billet aller-retour Paris-Melun, 825 € au titre du manque a gagner de la SELARL au titre du taux horaire (soit trois heures….

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SEANCE 10
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CAS 1. Pour le fonds rue Grolée : L’ordonnance constatant la résiliation du bail est antérieure au Jugement d’ouverture, la question est de savoir si cette résiliation est définitive et opposable à la liquidation judiciaire. L’article L 622-21 du Code de Commerce prévoit la suspension/interruption des poursuites de toute action tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant à une créance antérieure (du moins non prévue à L 622-17 I et donc 641-13 I). En outre, L 641-9 prévoit le dessaisissement du débiteur à compter du jugement de liquidation judiciaire.….

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Déboutés, les associés exclus forment un pourvoi en cassation. La société soutient que le pourvoi formé par les associés exclus est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil en ce que la décision par laquelle le président du Tribunal de grande instance statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible. Le pourvoi est d’autant plus irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie.….

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De plus, tandis que l’un voudrait provoquer la révocation du gérant ayant passé l’acte en le remplaçant par une autre personne, l’autre hésite sur ce point, et songe à s’abstenir si la question venait à l’ordre du jour d’une assemblée générale. 1 -  Les cogérants statutaires d’une SNC non-informés de la passation du compromis de vente d’un immeuble social nécessitant l’accord unanime des gérants peuvent-il s’opposer à l’acte ? Un compromis de vente est un acte synallagmatique sous seing-privé par lequel l’acquéreur et le vendeur se promettent réciproquement de confirmer l’acte de vente dans délai donné pendant lequel une condition du contrat doit être réalisée. Ainsi un compromis de vente est un….

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22 mars 2012, n°15-20411, Bull.2012,I,n°72; 1 ère civ. 2 déc.2015, n°14-17211) et justifie son abandon par l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 d’après laquelle, selon l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé. La Cour estime que cette distinction conduit " à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier et à décider que, lorsqu’elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative ". La Cour de cassation en déduit que, dans les rapports entre les parties au mandat,….

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La société saisie le tribunal administratif de Strasbourg en demande de l’annulation de la décision prise par l’inspection du travail. Le jugement du 7 avril 2016 rejette la requête. La Cour administrative d’appel de Nancy rend un arrêt confirmatif le 6 mars 2018, au motif que la société requérante n’apporte pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l’interdiction imposée aux salariés des postes visés en ayant simplement établi la liste de ces postes. De plus, les juges du fonds considèrent que pour établir le caractère proportionné de cette interdiction, la société ne pouvait pas uniquement se prévaloir du document d’évaluation des risques professionnels alors que son règlement intérieur n’y fait….

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