TD DROIT CONSTITUTIONNEL

«L’Etat et les formes d’Etat »

L’Etat unitaire, même décentralisé, peut aujourd’hui apparaitre comme une curiosité juridique tant le modèle fédéral se généralise. Il existe en effet deux formes principales d’Etat : unitaire, qui comporte une politique unique à laquelle toute la population est soumise sur le territoire, et fédéral, qui est composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Ces deux formes d’organisation d’Etat sont des formes opposées, néanmoins, il existe des liens et ressemblances. En effet, un Etat unitaire peut évoluer vers le fédéralisme.
La question qui se pose alors est de savoir si ces deux systèmes d’organisation étatique recouvrent des réalités juridiques différentes ?
Il sera donc vu dans une première partie, que la structure et les principes de fonctionnement semblent similaires (I), et dans une deuxième partie, qu’ils se différencient par leur intensité (II).

I. Décentralisation et fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement a priori similaires
A. L’existence d’une structure superposée et hiérarchisée

Principe de superposition qui caractérise le fédéralisme : suppose 2 niveaux d’organisation politique (Etat fédéral et Etats fédérés)
Décentralisation concrétisée par le maintien de l’Etat central et création de collectivités territoriales : ces dernières ont une personnalité juridique et des organes de décision propres (Exemple : en France, pour les communes, maire = exécutif/Conseil municipal = organe délibérant)
Structure hiérarchisée : le droit fédéral ou central s’impose aux entités de niveau inférieur

B. L’affirmation du principe d’autonomie

Caractère de l’Etat fédéral mais principe aussi affirmé dans Etats décentralisés : en France par exemple, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique, matérielle et financière
Mais les entités décentralisées n’ont pas une autonomie fiscale donc elles dépendent