Dissert gratis resp fait autrui

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  • Publié le : 25 mars 2010
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Il sera donc question de mettre l’accent d’abord sur la nature des libertés fondamentales en cause, le référé-liberté ayant pour objectif de permettre au juge de les sauvegarder en cas d’atteintegrave et manifestement illégale, et ensuite portera sur la condition d’urgence appréciée en la matière de manière particulière par la juridiction administrative.
I – Le secret des correspondances etla liberté d’exercice des mandats des élus locaux : des libertés fondamentales.
L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé parl'article 9 du code civil. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux reçoivent des courriers qui font également l'objet d'une protection juridique reconnue par la jurisprudence :le secret des correspondances a le caractère de liberté fondamentale.
Le droit au respect des correspondances. Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats parles élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure deréféré, a ordonné la suspension de l'exécution de la note signée par le directeur général des services d'une commune, sur instruction du maire, prescrivant que l'ensemble des courriers adressés auxadjoints et certains conseillers municipaux soit ouvert et enregistré, sans distinction entre les différentes catégories de courriers que peuvent recevoir les élus et sans accord préalable desdestinataires de ces courriers.
La Haute Juridiction a considéré qu'eu égard à ces caractéristiques, cette note portait une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à laliberté d'exercice de leur mandat par les élus municipaux. Le Conseil d'État a, en conséquence, enjoint au maire de la commune de donner à ses services toutes instructions pour qu'il soit mis fin à...
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