Droit Civil,

Séance Le Pourvoi en Cassation

Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après.

Introduction:

Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi.
La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière de droit privé en France.
Contrairement aux juridictions de fond (T.G.I, C.A et autres), les magistrats de la Cour de Cassation jugent le droit et non les faits.
Selon les nombreux et différents arrêts que rend la Cour de Cassation, le contenu des moyens et des résultats diverge. Pourtant, la méthode pour établir les moyens et les résultats d'un pourvoi en cassation reste la même.
Il convient de se demander, de quelle façon la Cour de Cassation établit-elle les moyens et les résultats d'un pourvoi?
Malgré les différents arrêts de la Cour de Cassation, ils comprennent des similarités dans l'établissement des moyens (I) et dans les résultats (II).

I- L'étude des Moyens du Pourvoi en Cassation

Il est important de voir la présentation du moyen (A) ainsi que l'enchaînement des idées que les moyens comprennent (B).

A) La Présentation du moyen

Lorsque le pourvoi est formé, il développe l'argumentation de ce plaideur à l'encontre de la décision sous forme de moyen, chaque argument représente un moyen de cassation. Le moyen de cassation est donc une critique formulée à l'encontre de la décision contre laquelle le pourvoi est formé. Il existe autant de moyens que de raisons de critiquer la décision.
Le moyen dans un pourvoi de cassation débute généralement par la formule "Attendu que...". Le résumé du moyen équivaut à la critique adressée à l'arrêt d'appel. Il s'ensuit de la réfutation de ce moyen toujours précédé par l'expression "Mais attendu...".
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