Tutorat - Méthodologie

Méthodologie
Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques,

Commentaire et fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt
Phrase d'accroche
Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... »
Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits.
Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15 ans.
Rappel de la procédure et thèses principales des parties.
Le tribunal de, dans un jugement du, …. a rejeté (ou débouté) ou reçu (ou accueillit) la demande de …. au motif que / estimant que … M.X a interjeté appel de la décision considérant que … la Cour d'appel dans un arrêt du … a rejeté sa demande, confirmant ou infirmant le jugement, estimant que … M.X considérant que …. décide de former un pourvoi en cassation / de se pourvoir en cassation.
Astuce : si le tribunal et la Cour d'appel ont les mêmes thèses, faire une phrase bateau pour la regrouper. Par exemple : le tribunal et la Cour d'appel, ont estimé que ….
Question de droit posée à la juridiction : CA, Cour de cassation, Conseil d’État, Cour européenne des droits de l'Homme.
Réponse de la Cour.
A cette question la Cour de cassation a répondu par la positive / négative, considérant que / au motif que …
La Cour de cassation :
– soit casse et annule totalement ou partiellement l'arrêt déféré, dans ce cas l'arrêt est renvoyé devant une Cour d'appel pour être jugé à nouveau et renvoi les parties devant
… pour qu'elles soient jugées à nouveau ; ce sera le cas lorsque la règle de droit n'a pas été respectée ;
– soit rejette le pourvoi : dans ce cas elle fait droit à la décision des juges du fond (juges du fonds = tribunal ou Cour d'appel, se sont les juges qui jugent en fait et en droit).
Portée de l'arrêt.
– S'agit t'il un revirement de jurisprudence ? Si oui en quoi ?
– D'une décision qui s’inscrit dans la continuité