Dissertation sur le temps partiel

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Le travail à temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, la directive européenne du 20 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoit cette conciliation.
Avant 2000, le temps partiel était le temps de travail inférieur d’au moins un cinquième au temps plein. Aujourd’hui ce temps est définit à l’article L 3123-1 du code dutravail, comme le temps d’une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle à temps plein, ou à la durée d’un temps plein prévue dans l’entreprise si cette durée est inférieure à 35h.
Il n’existe pas de temps minimum légal pour le travail à temps partiel mais selon un arrêt du 16 janvier 2002, une convention collective peut prévoir une durée minimum du temps partiel.
Le contrat de travailà temps partiel étant un contrat atypique, il dispose de modalités et de règles propres notamment lors de la formation mais également lors de l’exécution de ce contrat.
Il convient de se demander quel est le pouvoir, la flexibilité accordée à l’employeur en matière de temps partiel ?
Le législateur soucieux de protéger les salariés engagés dans un contrat de travail à temps partiel, a voululimiter le champ d’action de l’employeur en accordant de réelles garanties au salarié (I) mais l’employeur bénéficie néanmoins de prérogatives, à savoir la capacité à instaurer un tel contrat ainsi que la flexibilité du temps de travail (II).

I) Un encadrement strict du contrat de travail à temps partiel limitant les pouvoirs de l’employeur.

A) Le formalisme relatif au contrat.

Lecontrat de travail à temps partiel est dérogatoire du contrat de droit commun qui est le contrat à durée indéterminée à temps complet. C’est pour cela que le législateur a prévu un encadrement strict.
En vertu de l’article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, comprenant également plusieurs mentions obligatoires telles que laqualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue. Une mention importante doit figurer, celle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Mais la Cour de cassation n’exige pas que soient exactement précisées les tranches horaires auxquelles est soumis, chaque jour, le salarié, ce quiimporte est le nombre d’heure par jour, ou par semaine, qu’il doit effectuer. En ce sens Sociale 18 mars 2003.
La jurisprudence considère qu’à défaut de cette mention, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet, car le salarié est dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois, de sorte qu'il se trouve dans l'obligation de se tenir enpermanence à la disposition de l'employeur (sociale 12 juillet 1999 et 13 janvier 2009).
Il apparait donc que le formalisme édicté par le législateur n’est que relatif. Son irrespect n’est pas sanctionné avec la même vigueur qu’en matière de contrat à durée déterminée, il y a seulement une présomption simple de travail à temps plein comme le précise la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mai 1987.Le fait de ne pas considérer ce formalisme comme condition de validité du contrat de travail à temps partiel peut paraître critiquable au niveau juridique. L’explication à apporter est plutôt d’ordre pratique, en effet il est plus avantageux pour un salarié d’obtenir une requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein, afin de percevoir un rappel de salaire correspondant àla différence entre le salaire à temps complet dû et celui perçu.
Cette requalification peut alors coûter cher à l’employeur, d’autant plus que les dettes de salaires se prescrivent par cinq ans.

B) Les sanctions en cas d’irrespect des obligations par l’employeur.

La violation des conditions de formes du contrat à temps partiel n’emporte seulement qu’une simple présomption de temps...
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