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1e partie Les actes de l’administration

Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative.

Les contrats de l’administration relèvent soitdes contrats administratifs soit des contrats de droit privé.

TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

Catégorie hétérogène, ce qui suppose donc certaines distinctions, en particulier les actes décisionnels et non décisionnels. D’autre part on verra que depuis la fin des années 1970 on assiste à une certaine démocratisation administrative par l’intervention du législateur pour mieuxprotéger les administrés en imposant des obligations à l’administration comme la motivation des actes ou l’accès aux documents administratifs.

Chapitre 1er Définition de l’acte administratif unilatéral

Section 1 La notion

I Actes administratifs et actes législatifs

En principe les actes pris par les assemblées législatives sont des actes législatifs et donc insusceptibles de contrôlepar la juridiction administrative. Mais le critère organique peut s’avérer insuffisant.
En effet la juridiction administrative est amenée à contrôler soit les actes du gouvernement relevant du domaine législatif. Soit il est conduit à contrôler certains actes des assemblées parlementaires dès lors que ces actes relèvent bien de l’administration parlementaire.

A/ L’intervention dugouvernement dans le champ législatif et le contrôle du juge

1/ Le cas de la confusion des pouvoirs

Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits :
-lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT)
-ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON)
-ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY)
En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seulesles décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA.

Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine.

2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative

Très tôt dans un arrêt de principeCE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique.
JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement a été saisi dans les délais. Exemple récent : CE, Section, 19 octobre 2005, Syndicat CGT et autres sur le contrôle concernant uneordonnance relative au Contrat Nouvel Embauche.

B/ Les actes du pouvoir législatif

Les lois adoptées par le parlement ne relèvent que de la compétence du contrôle du conseil constitutionnel. Mais 3 atténuations :
-la question préjudicielle d'inconstitutionnalité
-la limite relative aux lois de transposition des directives précises et inconditionnelles
-l’utilisation de la techniquede abrogation implicite (CE, Ass, 16 décembre 2005, Syndicat National des Huissiers de Justice).

Le JA s’estime compétent pour contrôler, non pas l’activité législative mais l’administration parlementaire. Ce contrôle le conduit d’une part à intervenir dans le champ de la responsabilité de l’Etat.
De plus il est également compétent sur les litiges relatifs au statut des agents publics desassemblées parlementaires.
Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats.

II Actes administratifs et actes juridictionnels

Certains organismes peuvent avoir une...
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