Divorce et droit international

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  • Publié le : 26 avril 2011
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DROIT INTERNATIONNAL

Le divorce international,
et la garde d’enfant

2011

SOMMAIRE

Introduction

I. Quel est le tribunal compétent

A. Quel tribunal compétent pour prononcer le divorce
B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce

II. Quelle est la loi applicable ?

A. Recherche de la loi applicable
B. Domaine de la loi applicableIII. La garde d’enfant

A. Aspect juridique
B. Cas pratiques

Conclusion

INTRODUCTION

Le mariage est l’union légitime d’un homme et d’une femme. C’est l’établissement officiel et solennel d’une communauté de vie appelée « famille » dont le but est de traditionnellement d’instituer le cadre destiné à élever des enfants.
Dans un monde ou les échanges n’ont jamais été aussinombreux et ou la population mondiale n’a jamais été aussi mobile, les mariages entre personnes d’origines différentes sont devenus plus que communs. Rien qu’en Europe 300 000 mariages binationaux ont été célébrés en 2007.
Mais 140 000 divorces (rupture officielle du mariage) ont également été prononcés cette même année. Outre les désagréments qu’engendrent la séparation, les époux devront gérerles difficultés relatives à des législations différentes.
Dès lors, le droit international doit répondre aux problématiques soulevées par la séparation de ces personnes à l’origine différentes ; quelle est la loi applicable ? Vers quel tribunal se tourner pour résoudre ce conflit ? Et en particulier, quelles sont les conséquences pour les enfants de ces ex-conjoints ?
Par ce document, nousavons souhaités éclaircir certains points relativement opaques du droit international au niveau des divorces et leurs conséquences pour les enfants de divorcés.

I. QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT ?

En matière de dissolution du lien matrimonial, la question première consiste à déterminer le tribunal compétent pour connaître du litige et de ses conséquences.
A. Quel est le Tribunal compétent pourprononcer le divorce ?
Règles traditionnelles :
La juridiction française était compétente si:
* la résidence de la famille se trouvait en France.
* la résidence de l'époux avec lequel résidait un enfant mineur est en France ( en cas de résidence séparée , l'autre époux demeurant à l'étranger).
* dans tous les autres cas, si l'époux défendeur résidait en France.
* lesjuridictions françaises peuvent pourraient aussi être saisies sur le fondement de la nationalité française de l'un des époux.

Or le droit communautaire vient de bouleverser ces règles.
Le règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à " la compétence, la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ", adopté parle Conseil de l'Union Européenne est entré en vigueur le 1er mars 2001 dans tous les états de l'union à l'exception du Danemark.
Ce règlement a pour objet de déterminer la compétence internationale du juge saisi la compétence territoriale interne demeure régie par les règles internes de l'article 1070 du NCPC.

Ce nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnantcompétence internationale au juge français lorsque :
1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux réside en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année aumoment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur, non français, résidant...
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