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Gabon

Gabon Promotion des PME - PMI
Loi n°016/2005

[NB - Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.] •

Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé PME, des Petites et MoyennesIndustries, en abrégé PMI.



Titre 1 - Des dispositions générales
Art.2.- La présente loi vise à susciter l’esprit d’entreprise de la part des Gabonais par la mise en oeuvre d’une politique de promotion et de facilitation d’un régime particulier de PME et PMI instituant des mesures incitatives. Art.3.- La présente loi s’applique aux PME-PMI de droit gabonais dont : • le siège est installé sur leterritoire national ; • l’objet est la production de biens, la transformation, la distribution ou la prestation de services ; • le ou les propriétaires sont des gabonais ou des entreprises dans lesquelles ceux-ci détiennent au moins 51 % du capital et assurent la direction effective ; • le montant de l’investissement ne dépasse pas 1.000.000.000 FCFA ; • le chiffre d’affaires est inférieur ouégal à 2.000.000.000 FCFA ; • le niveau de l’effectif permanent est au moins égal à 50 % des gabonais. Art.4.- Suivant le montant de l’investissement, les PME et PMI sont classées en quatre catégories : • la toute Petite Entreprise, la Toute Petite Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissement ne dépasse pas 30.000.000 FCFA ;



la Micro Entreprise, la MicroIndustrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissements est compris entre 30.000.000 et 100.000.000 FCFA ; la Petite Entreprise, la Petite Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissements est compris entre 100.000.000 et 500.000.000 FCFA ; la Moyenne Entreprise, la Moyenne Industrie, à savoir toute entreprise dont le montant total des investissementsest compris entre 500.000.000 et 1.000.000.000 FCFA.

Titre 2 - Du régime particulier des PME-PMI
Chapitre 1 - Des conditions d’accès au régime particulier des PME-PMI Art.5.- L’accès au régime particulier des PME-PMI est ouvert aux seules entreprises légalement et définitivement constituées qui présentent un programme d’investissement impliquant notamment l’une au moins des opérations ci-après: • la création, la reprise, la modernisation, la réhabilitation, la restructuration, l’extension des activités ou le perfectionnement du personnel d’une entreprise ; • l’amélioration des conditions et de la qualité du travail. Art.6.- Le dossier de demande d’agrément au régime particulier est adressé au Ministre chargé des PME-PMI pour approbation, après avis de la commission technique.Promotion des PME-PMI

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www.Droit-Afrique.com La composition et le fonctionnement de la commission technique sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des PME-PMI. Art.7.- L’appréciation du dossier de demande d’agrément au régime particulier des PME-PMI doit porter notamment sur les critères ci-après : • la viabilité du projet résultant deséléments commerciaux, techniques et financiers fiables établis par un cabinet ou un organisme agréé par le Ministère des PME-PMI ; • les aptitudes professionnelles et morales du chef de l’entreprise et de ses principaux collaborateurs ; • l’engagement du Chef de l’entreprise et de ses associés éventuels, manifesté notamment par l’importance de leur apport dans l’entreprise ; • l’impact du programme surl’entreprise ; • l’impact économique et environnemental du programme sur le plan local ou national ; • la conformité des produits de l’entreprise aux normes définies ou agréées par les textes en vigueur.

Gabon Petites Industries, les Micro Entreprises et les Micro Industries qui réalisent leur premier investissement peuvent bénéficier : • d’une prise en charge par l’Etat des frais d’études de...
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