Modification du code des impôts et communiqué du DG de la CNSS

ARTICLE 60 du code des impôts : (ORDONNANCE N°2008-22/PRES Portant modification du code des impôts)
Le montant net du revenu imposable est égale au montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, sous déduction :
- Des retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites dans la limite de 8% du salaire de base ;

- D’un abattement forfaitaire du salaire de base pour frais et charges professionnelles. Le taux de cet abattement est de 20% pour les catégories supérieures et de 25% pour les autres catégories ;

- Des franchises autorisées conformément à l’article 56 paragraphe 1 ci-dessus.

Par salaire de base, il faut entendre le salaire catégoriel tel qu’il résulte du contrat de travail, exclusion faite des indemnités de quelque nature que ce soit.

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité sociale, rappelle aux employeurs qu’aux termes des dispositions de l’article 9 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, les cotisations sociales sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les primes et gratifications.
Les agents de contrôle procéderont incessamment à une vérification y relative sur le terrain.
Par conséquent, les employeurs sont invités au respect de ces dispositions pour éviter tout désagrément éventuel consécutif aux contrôles qu’effectuent ces agents dans le cadre de nos