La conformité machine

Depuis le 5 décembre 2002, l’ensemble des matériels en service devrait être mis en conformité avec le Code du travail, afin d’assurer la sécurité de toute personne susceptible d’utiliser la machine ou se trouvant dans son environnement immédiat.
La démarche se décline en plusieurs temps : analyse des risques de l’exploitation, inventaire du parc des machines avec dates de première mise en service, analyse des risques et évaluation de la dangerosité, relevé et bilan de l’état du parc, mise en conformité des machines si nécessaire et/ou prise de mesures organisationnelles si besoin.
Quels sont les équipements concernés?
Les équipements concernés sont les machines anciennes demeurant en service dans la collectivité. Il s'agit de toutes les machines n’ayant pas suivi un programme de mise en conformité, notamment celles mises en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1993 et de la plupart des machines mises en service à l'état neuf entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Qui doit réaliser la mise en conformité ou la vérification?
La mise en conformité peut être réalisée par : le chef d’établissement s’il en a les moyens, notamment techniques, un spécialiste : un marchand réparateur, un artisan.
La vérification de la conformité peut être faite par :
- une personne compétente appartenant à la collectivité,
- Une société spécialisée compétente,
- Un organisme de contrôle agréé pour la vérification des équipements de travail.
Quelles sont les responsabilités juridiques de l’Autorité Territoriale ?
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection non incorporés à un équipement de travail qui ne répondent pas aux règles techniques et procédures de certification qui leur sont applicables (C. trav., art. L. 233-5-1).
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements soumis aux prescriptions du code du travail doivent être équipés,