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  • Publié le : 14 novembre 2009
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Le contrôle de constitutionnalité

Par Audrey Milon 

Le 19 mars 2008, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une communication sur la réforme constitutionnelle. L'avant-projet de texte, qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat jeudi 20 mars, répond à la volonté affichée de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans quesoient remis en cause les traits essentiels de la Vème République. A cette fin, l'avant-projet prévoit notamment d'instituer une exception d'inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées.

Rappelons qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'était pas conçu comme un organe de contrôlematériel de la constitutionnalité des lois. Sa mission consistait simplement à s'assurer du respect du partage des compétences normatives entre le Parlement et le Gouvernement. L'élargissement de la saisine aux soixante parlementaires constitue une première étape en faveur de l'affirmation par le Conseil constitutionnel de son rôle de juge de la constitutionnalité des lois. C'est au prix d'une lenteévolution qu'il devint le protecteur des droits fondamentaux qu'il est aujourd'hui.

En France, le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires est un contrôle abstrait, a priori, facultatif et de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel. Il en résulte que des lois inconstitutionnelles peuvent être promulguées et que celles-ci ne peuvent être remises en cause, situation paradoxaledans un Etat qui se veut être un Etat de droit.

Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, a proposé de « reconnaître aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité ». A cette fin, devrait être inséré dans le texte constitutionnel un nouvel article 61-1 ainsirédigé : « Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de laCour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre ».

Ce n'est pas la première fois qu'est proposée l'introduction d'un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité. Le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990 y faisait déjà référence, mais l'opposition du Sénat fera obstacle à son introduction.Reprise par le Comité Vedel en 1993, la proposition ne figurera pas dans le projet de loi constitutionnelle.

Le mécanisme proposé par le Comité Balladur et que l'on suppose repris dans l'avant-projet de loi constitutionnelle, consiste en une question préjudicielle de constitutionnalité posée, sur renvoi du juge ordinaire, au Conseil constitutionnel. Dès lors, peut-on vraiment parler d'uneexception d'inconstitutionnalité ?

D'éminents professeurs ont soutenu que les notions de « question préjudicielle de constitutionnalité » et d'« exception d'inconstitutionnalité » recouvraient des hypothèses sensiblement différentes. Le doyen Favoreu relevait qu'il y a exception d'inconstitutionnalité lorsque « la question de constitutionnalité est soulevée devant le juge ordinaire à l'occasiond'un procès et tranchée par lui-même » et qu'il y a question préjudicielle lorsque « le juge ordinaire est obligé de renvoyer la question de constitutionnalité au juge constitutionnel ». Thierry Renoux affirme quant à lui qu'on ne peut parler d'exception d'inconstitutionnalité dès lors que « le contrôle par voie d'exception concerne l'objet de l'instance ». Toutefois, s'il est exact qu'au sens...
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