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  • Publié le : 19 juillet 2010
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FORMALITES DE CONSTITUTION

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Formalités de constitution

L’immatriculation au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu d’implantation.

Pièces exigées

- la carte nationale d’identité et une photocopie légalisée
- un extrait du casier judiciaire 
- un certificat de résidence 
- un certificat demariage si on est marié
- Un certificat de divorce si on est divorcé.

Coût de constitution

- Registre de commerce avec le nom du créateur : 12 000 F.CFA.
- Registre de commerce avec un nom commercial en plus du nom du créateur : 27.000 FCFA (soit 12000 +15000 FCFA)

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

Formalités de constitution

• Rédaction des statuts, durèglement intérieur et du procès verbal (PV) de constitution et de nomination. A défaut de pouvoir rédiger les statuts, règlement intérieur et P.V, les fondateurs du GIE peuvent acheter un dossier à la Chambre du Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar comprenant les documents ci-après en trois exemplaires:

1 - Statuts
2 – Règlement intérieur
3 - PV deconstitution et de nomination

• Enregistrement des statuts, du règlement intérieur et du P. V. de l’assemblée générale constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social
(Impôts et Domaines).

Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de29 000 FCFA.

• Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

- un original des statuts enregistrés ;
- un original du règlement intérieur enregistré
- le procès verbal de l’assemblée générale constitutiveet de nomination enregistré ;
- une photocopie de la pièce d’identité de tous les membres du GIE.
- un extrait du casier judiciaire du Président.
- 30 000 FCFA et un timbre fiscal de 2000 FCFA

Coût de constitution du GIE : 79 000 CFA

SOCIETES

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Formalités de constitution

Pour constituer juridiquement une SARL, on s’attache desservices d’un notaire qui accomplit toutes les formalités de constitution. Le créateur doit détenir les Informations ci-après:

• Dénomination sociale de la SARL;
• Adresse du siége social;
• Capital social et répartition;
• Noms des associés et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité et adresse ;
• Objet social;
• Nom du ou des gérants;
• Nom ducommissaire aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société.

Coût de constitution

Le coût de constitution de la SARL varie en fonction du montant du capital social.
Pour un capital d’un million de FCFA, le coût est estimé à environ entre :
250 000 et 300 000 FCFA.

SOCIETE ANONYME

Formalités deconstitution

Comme pour la SARL, la constitution juridique d’une SA se fait auprès d’un notaire en ayant les informations suivantes:

• Dénomination sociale ;
• Adresse du siége social ;
• Capital social et répartition ;
• Noms des actionnaires et leurs coordonnées : profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
• Objet social ;
• Nom des administrateurs, président duconseil d’administration, directeur général ou Administrateur Général... ;
• Nom du ou des commissaires aux comptes s’il y a lieu.

Le notaire accomplit toutes les formalités de constitution pour le compte des fondateurs de la société.

Coût de constitution

Le coût de constitution varie selon le montant du capital social.
Pour un capital de dix millions FCFA, le coût est estimé entre 700...
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