Document

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (446 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Fiche jurisprudence.

Employé/homosexuel/licencié
Employeur (entreprise catholique)
Employé assigne l’employeur devant le conseil des prud’hommes.
CA = arrêt infirmatif.
Appelant =employeur
Intimé = Employé.
Le demandeur en cassation est l’employé.
Le défendeur = employeur.
Le salarié reproche un licenciement abusif. L’employeur lui avance que l homosexualité est contraire auxmœurs même de l’établissement.
La règle religieuse peuvent elles supplantées la règle de droit.
La cours de cassation cass et annule. Elle précise que le fait de licencié une personne sur simple motifde mœurs contraire du salarié sans avoir constaté d’agissement ayant créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise est abusif.
Correction

La règle morale, comme la règle religieuse peuventparfois être en contradiction avec la règle de droit poser par le législateur. Comme le démontre l’arrêt du 17 avril 1991 de la chambre social de la cour de cassation.
En l’espèce, un employeuravait congédié un salarié sur seul motif tiré de ses mœurs contraires aux convictions de l’entreprise. Notamment religieuse. L’employé assigna donc l’employeur devant la juridiction prud’homale afind’obtenir des dommages et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail fondé uniquement sur une contradiction de conviction. L’employeur devait donc se défendre en invoquant que les mœurs du salariéétaient contraires aux convictions définies par l’entreprise. Le conseil des prud’hommes condamna l’employeur au versement de dommage et intérêt pour rupture abusive du contrat de travail. Appel Fuinterjeté par l’employeur et la cour d’appel de paris dans un arrêt du 30 mars 1990 infirma le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. Au motif qu’il importé peut à l’employeur de démontrer que lecomportement mœurs ou convictions de son salarié étaient contraires à ses obligations et ce quelque soit le degré de cette méconnaissance par le salarié. L’employeur faisait donc prévaloir la...
tracking img