Doit -economie

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Le droit international"

I – La réaffirmation de la suprématie de la Constitution sur les dispositions conventionnelles


La décision du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratifde réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux. Cette solution s'appuie sur des dispositions du texte constitutionnel lui-même (A), et s'inscritdans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'Etat (B).

A – Les fondements textuels

Deux articles de la Constitution permettent d'appuyer la solution réitérée par le Conseil d'Etat en l'espèce.Le premier affirme indirectement la supériorité de la Constitution sur les dispositions conventionnelles (1), tandis que le second positionne explicitement ces dernières au sein de la hiérarchiejuridique française (2).

1 – L'article 54 de la Constitution

Cet article concerne le contrôle préventif dont peuvent faire l'objet les conventions internationales avant leur ratification. Ce faisant,est affirmée implicitement la suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux.
Concrètement, cet article donne le pouvoir au président de la République, au Premier ministre, ou àsoixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution de l'engagement international. Deux situations peuvent seprésenter. L'engagement international est conforme au texte constitutionnel, dans ce cas, il peut être procédé à sa ratification. Ou, alors, le juge constitutionnel relève une contrariété entre les deux textes.Dans cette dernière hypothèse, l'engagement international ne peut être ratifié qu'après une révision de la Constitution. Ainsi, soit il est procédé à une telle révision, soit l'engagement n'est pasratifié.
Il est possible de déduire de cet article la supériorité des dispositions constitutionnelles sur celles des engagements internationaux. En effet, dans la mesure où le texte international...
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