Dommage travaux publics

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  • Publié le : 21 décembre 2010
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Les dommages de travaux publics

Introduction

La seule loi relative aux dommages de travaux publics est la loi du 28 pluviôse an VIII. Ceci est bien maigre, ainsi aujourd’hui la jurisprudence est omniprésente pour régler les cas les plus divers.
Il convient de rappeler avant toute chose que l’on se base sur un principe d’égalité des citoyens. Ainsi, lorsqu’un dommage porte atteinte àl’un d’entre eux, il faut évaluer l’importance relative des avantages et des inconvénients que le travail ou l’ouvrage public apporte. Il n’y aura réparation que s’il y a atteinte anormale à l’égalité (autrement dit de menus désagréments font partie de la participation normale du citoyen au bien-être commun).

I – Dans quels cas y a-t-il dommages de travaux publics ?

1) DéfinitionsDéfinissons les notions de travail et d’ouvrage public.
A le statut de travail public une opération :
- exécutée sur un immeuble, c’est-à-dire sur le sol ou un bien incorporé. A ce titre, un exhumation dans un cimetière ou des travaux portuaires correspondent à la définition.
- par une personne publique, ou par un représentant d’une personne publique. Des associations telles que les syndicats dereconstruction sont considérées comme remplissant cette condition.
- d’utilité générale, qui répond à la mission confiée
En général, l’ouvrage public est le résultat du travail public, mais pas toujours :
- un travail public peut déboucher sur un ouvrage privé (des HLM) et inversement des travaux privés peuvent édifier un ouvrage public.
- lorsque la collectivité publique a fait appel à unconcessionnaire qui construit d’autres ouvrages sur les terrains liés à la concession, il faut regarder si ces derniers bâtis ont un intérêt public en lien avec ce qu’il exploite pour leur donner ou non le caractère d’ouvrage public.

2) Les principes

Des dommages de travaux publics peuvent être causés par des travaux ou l’absence de travaux.
5 cas peuvent conduire à une situation dedommages de travaux publics.
- Accident sur un chantier lorsque la victime n’est pas un ouvrier (auquel cas c’est un accident du travail). Une personne extérieure peut être par exemple un policier qui fait sa ronde.
- Accident survenu une fois les travaux terminés, que l’ouvrage présente un vice de fonctionnement ou non.
- Un défaut d’exécution du travail public. Ce cas est très rare car lescollectivités prennent peu d’engagements sur ce point. Toutefois cela est invoqué si l’absence de travaux présente un danger (une digue à construire par exemple)
- Construction ou entretien d’un travail/ouvrage public à l’origine du dommage, à condition que l’action qui a provoqué le dommage soit liée au travail ou à l’ouvrage public.
- Détermination de la loi. Par exemple il est dit arbitrairementque les dommages de guerre sont rangés dans les dommages de travaux publics.

3) Les exceptions

Toutefois il y a de nombreuses exceptions aux principes évoqués ci-dessus. Voici les principaux domaines dans lesquels elles se trouvent :
Les dommages causés par des services publics à caractère industriel et commercial sont régis de façon particulière, car l’usager signe un contrat(consciemment ou non) avec la puissance publique. On retrouve ceci dans les problèmes de canalisations de gaz, ou d’accidents liés à la SNCF.
Les dommages causés par les véhicules (en mouvement au moment du dommage) intervenant dans les travaux publics. Un véhicule doit être mobile : une grue à chenilles sera considérée comme un véhicule à l’inverse d’une grue fixe.

II – Que se passe-t-il en cas dedommage de travaux publics ?

1) Le statut de la victime

La victime peut avoir différents statuts, que l’on va définir dans cette partie.
Si elle contribuait à l’exécution, à l’entretient ou au fonctionnement de l’ouvrage ou du travail public, et été rétribuée pour cette tâche, alors elle est considérée comme Participant. Attention, ceci ne s’applique par à l’ouvrier du chantier qui...
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