Droit Notarial
Droit civil - TD n°4

Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée.

1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue.
Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement.
A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat. Ce dernier, arguant que son engagement était désormais définitif, menace de le traduire en justice s’il ne s’exécutait pas.
Qu’en pensez-vous ?

2 - A la suite du décès de son père, Damien décide de vendre un des immeubles appartenant au défunt. Face au refus d’un de ses frères, il vient chercher solution auprès de vous.
Amel a passé un accord avec Henry portant vente d’un immeuble. En vertu de cet accord, Henry devrait lui verser, en sus du prix convenu, une somme supplémentaire.
Cependant, après plusieurs relances infructueuses à l’effet d’obtenir ce supplément, Amel menace d’aller en justice. Elle rappelle à Henry qu’elle a conservé l’écrit constatant leur accord.
Qu’en pensez-vous ?

3 - Eric a vendu pour 642 125 € un immeuble bien situé. Quelques mois après cette vente un peu précipitée, une grande enseigne lui propose 1 100 000€ pour un immeuble attenant à celui vendu. Regrettant son impatience, il espère pouvoir remettre en cause cette vente.
Quid juris ?

4 - M. PIERRE, un particulier propriétaire d’un terrain, l’a vendu à Mme DUPOND qui, par un contrat contenant une clause de non-garantie des vices cachés, l’a rétrocédé à Mlle DURAND, laquelle a, à son tour, revendu le bien considéré à M. MICHEL. Mais ce dernier, qui vient d’apprendre que la parcelle est atteinte de graves défauts occultes dont l’existence remonte à une date antérieure à celle de la vente, se demande s’il pourra efficacement mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) contre M. PIERRE. Ce