Droit civl 24 janvier 1995

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A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ?
CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995
En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’estpourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice occasionné par les coupures de courant en réclamant des indemnités. Par la suite, la compagnie EDF interjetaappel auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. Lacour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d'une somme représentant le montant de la facture impayée.
La société héliogravure jean Didier se pourvoi alors en cassation.
Selon le moyen du pourvoi, la cour d’appel a violé l’article 16 et 7 du NCPC, 1147 du CC, article 35 loi 10 janvier1978 et article 2 décret 14 mars 1978.
La première chambre civile de la cour de cassation a répondu par la négative à la requête formée par le demandeur dans un arrêt datant du 24 janvier 1995 ou elle rejette son pourvoi. En effet selon la cour de cassation la décision de la cour d’appel se trouvait parfaitement justifiée. Selon la cour de cassation la société héliogravure Jean Didier ne peut seprévaloir de la qualité de consommateur car les dispositions qu’il invoque ne concernent pas l’exercice d’un contrat d’adhésion tel qu’il est exposé dans cet arrêt
Dans cet arrêt il est question d’un contrat de fourniture plus connu sous le nom de contrat d’adhésion (rédigés à l'avance par une partie sur un écrit appelé contrat-type, et l'autre partie l'accepte ou ne contracte pas. Les contratsd’adhésion sont des contrats conclus avec une société jouissant d'un monopole ou d'une position dominante, telles que EDF ou encore la SNCF)
Dès lors on en déduit une certaine forme d’asservissement de la partie qui accepte le contrat avec la partie qui en établi les clauses. Cependant certaines clauses du contrat conclu peuvent êtres abusives. C’est un décret du 14 mars 1978 vient définir lanotion de clause abusive: déclarer les clauses abusives « sont abusives les clauses qui dans un contrat de vente, ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de diminuer le droit à réparation du consommateur si le professionnel ne respecte pas ses obligations »; clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service qu'ilfournit au consommateur. »
Cependant, des dispositions nationales comme le code de la consommation protègent le droit du consommateur contre de telles clauses, lesquelles peuvent entrainer un avantage excessif du professionnel qui fournit le bien ou service. Le contrat conclu entre la société héliogravure et EDF l’a été en 1982. A cette époque cette époque il faut s’intéresser uniquement à laclause litigieuse pour déterminer si elle est abusive ou non. Peut importe le contrat
Or la cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence dès 1995, donc depuis notre arrêt : l’article L131-2 du code de la consommation dispose ainsi : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatifentre les droits et les obligations des parties au contrat ».A partir de la ce n’est plus l'avantage excessif qui est retenu pour déclarer une clause abusive : une clause est abusive si elle commet un déséquilibre dans le contrat. Une clause abusive peut remettre en cause le contrat tout entier.
Cet arrêt opère un vrai bouleversement avec le décret de 1978 car auparavant il fallait juste...
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