Cass. mixte 6.09.02

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COMMENTAIRE D’ARRET
Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002

Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, ilassigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs, s’est associée à cette assignation pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
Les juges d’appel admettent la responsabilité délictuelle de la société. La Cour d’appel accorde 5000 francs de dommages et intérêts au consommateur, et 1 franc àl’association de défense des consommateurs. Victime et association estiment trop faibles les sommes payées à titre des dommages et intérêts. Ils forment alors un pourvoi en cassation. L’affaire est portée devant la chambre mixte. La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel.
Le consommateur reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir accordé, à titre de dommages et intérêts,la somme inscrite sur la promesse de gain faite par la société. L’association de consommateurs reproche également à la Cour d’appel de lui avoir accordé un si faible montant à titre de dommages et intérêts. Elle invoque le fait que si l’appréciation des dommages et intérêts relève bien du pouvoir souverain des juges du fond, elle doit être faite d’après les éléments de l’espèce, et ne peut pas seborner à une indemnité symbolique du simple fait d’un montant incertain du dommage. En l’espèce, l’association invoquait un préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés fallacieux utilisés par les sociétés de vente par correspondance, qui trompent les consommateurs en leur laissant penser qu’ils ont gagné un lot.
La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1382 duCode civil, car elle ne précise pas sur quels éléments elle s’est fondée pour évaluer le préjudice.
L’annonce d’un gain à une personne nommée par une société de VPC, sans que soit mentionné l’existence d’un aléa, oblige-t-elle ladite société à la remise du gain au consommateur ?
La Cour de cassation affirme que le montant du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Or,la Cour d’appel n’est pas tenue de préciser les éléments sur lesquels elle s’appuie. Le moyen de l’association ne peut donc pas être accueilli. La Cour de cassation relève aussi un moyen de pur droit. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu le fait que la société a commis une faute délictuelle constituée par la création d’une illusion d’un gain important chez le consommateur en annonçantcomme une affirmation une simple possibilité. Elle a donc retenu que le préjudice n’est pas équivalent au montant du gain promis. Or, la Cour de cassation, elle, s’appuie sur l’article 1371 du code civil, pour affirme que c’est un quasi-contrat. L’organisateur de la loterie s’engage à délivrer le gain dès lors qu’il a nommé une personne et lui a indiqué, sans mentionner l’existence d’un aléa, qu’elleavait gagné un lot. La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1371 du Code civil.
La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions traditionnelles en consacrant un nouveau quasi-contrat (I). Cependant, cette solution nouvelle n’est que partiellement satisfaisante car juridiquement contestée (II).

1. Un nouveau quasi-contrat : la fausse promesse
LaCour de cassation rend ici plus qu’un arrêt d’espèce, puisqu’elle abandonne les voies habituelles de résolution de ce type de litiges (A), et crée par un revirement jurisprudentiel un nouveau quasi-contrat dont la portée pourrait être considérable (B).
A) L’abandon des fondements traditionnels
La Cour d’appel avait considéré, invoquant l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque...
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