Droit commercial

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  • Publié le : 2 octobre 2010
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Le Registre du Commerce
Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux).

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n°15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales etphysiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registreCentral de Commerce (OMPIC).

Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçantune activité commerciale au Royaume du Maroc.

En outre, sont également soumis à l'obligation d'immatriculation :
         . toute succursale ou agence d'entreprise marocaine ou étrangère ;          . toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités 
           ou établissements publics étrangers ; 
         . les établissements publics marocains à caractèreindustriel ou commercial, soumis
            par leur statut à l'immatriculation au registre du commerce ; 
         . tout groupement d'intérêt économique.

L'ensemble des déclarations etinscriptions au registre de commerce est : 
         - Immatriculations 
         - Inscriptions modificatives ; 
         - Radiations, et radiations d'office; 
         - Dépôt des actes desociétés (par exemple statuts, procès verbaux de fusion etc.)
            et des comptes annuels (bilans) ; 
         - Nantissement du fond de commerce et sur matériel et outillage (inscriptions,            renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions) ; 
         - Jugements et saisies conservatoires et exécutoires 
         - Les ventes et oppositions ...
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