user icon

Droit de la preuve

1732 mots 7 pages
Montre plus
Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir

Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi.

Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés.

Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant.

En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser :
- Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ?
- Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve
- Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve.

Article 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve.

I/ L’objet de la preuve

Doivent en principe être prouvé les faits alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé.

La preuve des faits

Les faits au sens général : tous les évènements qui peuvent donner lieu à l’application de règles de droit.

A/ Le principe : les caractères des faits à prouver

Les faits devant être prouvés sont uniquement les faits pertinents et concluant ou ceux contesté et contestables.

Art 9 du Code de Procédure Civile, il envisage uniquement les faits nécessaires au succès des prétentions des parties. Contesté et contestable : car si les parties sont d’accord sur tel ou tel aspect il n’y a pas lieu d’en apporter la preuve.

Attention : certains faits ne sont pas contestables en raison d’interdictions posées par la loi.

C’est le cas en présence de présomption légale irréfragable (qui ne peut pas être contesté pas la preuve contraire.

B/ Les exceptions : les présomptions

Certains faits ne sont pas objets de preuves et ceux en présence de présomptions

L’article 1349 du CC définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu ou un fait inconnu.

Une présomption correspond à un raisonnement logique qui consiste lorsqu’un fait est difficile ou

en relation

  • C.cass chambre mixte 26 mai 2006
    1092 mots | 5 pages

    Or, le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties. D’autre part, la demanderesse soutient que la Cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Elle précise, en effet, qu'un pacte de préférence s'analyse en l'octroi d'un droit de préemption, et donc en une obligation de donner, dont la violation doit entraîner l'inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du….

    montre plus
  • Que peut une preuve contre un préjugé ?
    2552 mots | 11 pages

    Que peut une preuve contre un préjugé ? Preuve : raisonnement rationnel qui permet d'établir solidement que quelque chose est vrai. Préjugé : comme son nom l'indique (pré-jugé), est une opinion formée sans fondement préalable, sans démonstration. Cependant, il est considéré par celui qui….

    montre plus
  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    * Autres litiges Preuves III Prouver comment ? Les types de preuves que l'on peut présenter devant un Conseil des Prud'hommes les preuves incontestables les preuves simples les preuves de droit public les preuves illicites respect du droit à la vie personnelle la notion de proportionnalité le principe de loyauté En droit pénal du travail comme en droit comme en droit général, c'est le juge qui décide de la force probant des éléments qui lui sont soumis art.….

    montre plus
  • Peut-on dire que la prémisse de l’essai sur la prémm
    1752 mots | 8 pages

    Elles sont présentées dans un ordre logique.1. Les preuves sont pertinentes : elles prouvent l’idée de façon convaincante.1. Les preuves sont bien intégrées.1. Elle contextualise la citation. 1.….

    montre plus
  • Cas pratique- droit de la preuve
    1572 mots | 7 pages

    M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie.….

    montre plus
  • Cas pratique marseille
    842 mots | 4 pages

    A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».….

    montre plus
  • TD n° 11 février 2016
    2961 mots | 12 pages

    Par conséquent, l’homme n’a pas de preuve écrite de ce qu’il avance alors que c’est le seul moyen de preuve admis dans cette affaire, ainsi, il ne pourra pas se faire livrer ses bouteilles. � Peut-il se faire livrer dans le cas où la facture a disparu lors de l’incendie ayant survenu dans son appartement ? En droit, l’article 1610 du Code civil prévoit que « Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.….

    montre plus
  • Cas pratique droit du travail
    660 mots | 3 pages

    L’article 9 du Code civil nous dit bien que chacun a droit au respect de sa vie privée. C’est un principe qui s’applique même dans les relations de travail entre salarié et employeur. Cela signifie que ce dernier doit aussi prendre en compte des faits de famille qui peuvent interférer dans les relations de travail. Cela étant, l’article L 1121-1 du Code du travail permet d’apporter des restrictions à ces libertés individuelles si elles sont en rapport avec la tâche à effectuer et si elles sont proportionnées. Ceci implique que l’employeur ne peut restreindre les libertés individuelles par des mesures qui ne seraient pas justifiées par les relations de travail elles-mêmes, la liberté individuelle doit interférer fortement pour qu’on puisse la restreindre (rapport avec la tache à accomplir).….

    montre plus
  • Ezaez
    1411 mots | 6 pages

    LA PREUVE Le régime de la preuve tient en trois questions : • Que doit ont prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve.….

    montre plus
  • Cour droit de la concurrence
    1528 mots | 7 pages

    Le principe : si un accord rentre dans le champ d’app° d’un REC, et remplit les deux séries de conditions cumulatives, il bénéficie d’une présomption : on va considérer que le contrat remplit les conditions de l’art 101§3. Donc il pourra échapper au principe d’interdiction des ententes. L’accord va alors se trouver dans une « sphère de sécurité ». La portée de la présomption : 1.….

    montre plus
  • Alcool au volant: état du droit
    5031 mots | 21 pages

    Son utilisation vise donc à substitué l’existence d’un fait. Notons que le fardeau de preuve applicable aux présomptions légales est la norme hors de tout raisonnable. D’ailleurs, cela s’explique lorsqu’on sait qu’une présomption légale permet de supposer la présence d’éléments cruciaux. Dans un procès criminel, toutes les questions fondamentales à la culpabilité doivent être prouvées hors de tout doute raisonnable. Les présomptions légales discutées en l’espèce visent à faciliter la tâche du ministère public et éviter d’appeler….

    montre plus
  • Cas pratique sur la preuve
    392 mots | 2 pages

    Concernant le premier problème, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance. Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve….

    montre plus
  • droit privé
    718 mots | 3 pages

     « charge de la preuve » le demandeur en premier  puis le défendeur pour contester dispense si événement établi par une présomption légale  directement le défendeur Mais possibilité de défense ≠ selon le type de présomption légale : simple  peut apporter la preuve contraire Ex : présomption de paternité Possibilité de prouver que le père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare….

    montre plus
  • Le_contrat_pret
    6869 mots | 28 pages

    En l’absence de durée déterminée, il y a lieu de rechercher si la chose a servi à l’usage pour lequel elle avait été prêtée (article 1888 du Code Civil). Si la….

    montre plus
  • Droit le litige
    635 mots | 3 pages

    Des faits C’est-à-dire les circonstances, les événements ayant donné lieu au litige. Les faits n'existent devant le juge qu'au travers de la preuve qui permet de les établir sans contestation. Il convient ensuite de rassembler l’ensemble des faits pertinents et de les qualifier juridiquement. La qualification juridique des faits permet de confronter ces faits qualifiés à une ou plusieurs règles de droit et ainsi de savoir quelle est la règle applicable à des faits précis.….

    montre plus