Droit : Conseils pour gagner aux conseils des prud’hommes I- A vérifier avant la saisine a. Faits i. Litiges ii. Preuves iii. Entreprises solvables
Litiges
* évaluation du litige * Si vous êtes salarié, apprenti ou employeur, français ou étranger, avec un contrat de travail qui relève du droit privé français * Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également.

Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ;

Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires;

Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....). * Autres litiges
Preuves
III Prouver comment ? Les types de preuves que l'on peut présenter devant un Conseil des Prud'hommes

les preuves incontestables les preuves simples les preuves de droit public les preuves illicites respect du droit à la vie personnelle la notion de proportionnalité le principe de loyauté
En droit pénal du travail comme en droit comme en droit général, c'est le juge qui décide de la force probant des éléments qui lui sont soumis art. 427 du CCP.
Alors qu'en droit civil, c'est la loi qui détermine les modes de preuves, leur admissibilité et leur valeur probante

Les délais pour agir sont les suivants :

- 5 ans pour réclamer le paiement de salaires ou de toute autre somme payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
- 30 ans pour