user icon

Droit de la propriété publique

4454 mots 18 pages
Montre plus
Droit de la propriété publique

INTRODUCTION

Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE)
ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale
Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation

Personnes morales de droit public =
Etat
Collectivités territoriales
Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.)
Relations entre particuliers et organisations
Pour satisfaire intérêt général, chose qui n’est pas facile
Juge administratif
Juge judiciaire
2 juges
Droit privé
Droit public
Droit français

Droit privé : pénal, commercial, environnemental
Droit public : urbanisme, fiscal, environnemental

CGPPP = Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Code des assurances
Code de la construction
Code de l’environnement (protection)
PPRT = Plan de Prévention des Risques Techniques
PPRN = Plan de Prévention des Risques Naturels

I. DROIT DE LA PROPRIETE PUBLIQUE ET DROIT DE LA PROPRIETE PRIVEE

Fructus : droit de pouvoir disposer des fruits naturels et industriels d’une propriété
Abusus : droit de disposer des choses. Pouvoir consommer une propriété.
Usus : droit de se servir d’un bien de se propriété.

La propriété a un caractère absolu (mais pas totalement illimité car contraintes de construction), absolu car complet.
Liberté d’action du propriétaire mais limitée par des lois et des règlements.

Le droit de propriété est un droit exclusif. Il se caractérise par l’exclusion des autres. C’est un caractère perpétuel car le droit de propriété survivra à son propriétaire et donné aux héritiers après sa mort. Il ne se perd pas s’il est non habité.
Mais possibilité de perdre son bien si non occupé et entretenu (généralement pendant 30 ans). Si un autre individu s’est donné le droit de s’en occuper, il pourra un

en relation

  • PqleMabesoindinstitution
    690 mots | 3 pages

    plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

    montre plus
  • Dossier éco-droit bac pro compta
    996 mots | 4 pages

    son bien lorsqu’il le revendique face à un éventuel possesseur. Il dispose donc d’un pouvoir important. Cependant, des cas de propriété collective existent (indivision) : dans ce cas, plusieurs personnes détiennent la propriété d’un même bien et peuvent ainsi toutes en disposer. De même, l’usufruit permet à un tiers d’avoir un droit sur le bien. Caractère perpétuel du droit de propriété :….

    montre plus
  • Droit de propriété
    1797 mots | 8 pages

    Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs. Le week-end suivant … il se rend sur les lieux. Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche. Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).….

    montre plus
  • Objet d'étude : la contrefaçon
    537 mots | 3 pages

    d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. Le droit de propriété entraîne la contrefaçon.….

    montre plus
  • dossier eco-droit contrefacon
    1491 mots | 6 pages

    La contrefaçon est acte qui porte atteinte aux droits découlant de mon titre de propriété….

    montre plus
  • Droit de l'immobilier
    807 mots | 4 pages

    Exemples : la « petite restauration » est complémentaire de l'activité de glacier ; le commerce de café-bar est complémentaire de l'activité de restauration rapide. La procédure est simple : Le locataire doit notifier son intention au bailleur qui a deux mois pour contester. La contestation ne peut porter que sur la connexité ou la complémentarité des activités. Si le bailleur conteste dans les délais le caractère connexe ou complémentaire, l'une des parties peut saisir le Tribunal de grande instance qui se prononcera, en fonction des usages commerciaux.….

    montre plus
  • Droit immobilier
    6910 mots | 28 pages

    * Nombre de logements vacants : 1,9 millions (6%). * Nombre de logements mis en chantier en 2011 : 365 000 * Part des français propriétaires de leur logement : 57,4 %. * Part de la maison individuelle :….

    montre plus
  • Droit immobilier
    750 mots | 3 pages

    DROIT IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass. , 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass. , 3eme ch.….

    montre plus
  • Droit immobilier
    870 mots | 4 pages

    - Vente de produits financiers d’épargne, de placement et de défiscalisation. - Suivi, gestion et relance de la clientèle. Mai 04 - juin 05 Valeo Equipementier automobile Saint Ouen, France Assistant Marketing - Création d’un portail Intranet Kinesys sous Lotus Notes en vue d’implémenter une base de « knowledge management » au sein du département Marketing. - Réalisation d’études et de rapports propres à la prise de décisions stratégiques: Veille concurrentielle, synthèse de salons professionnels: Automechanika 2004 …etc. - Traitement et analyse des bases de données du parc automobile Européen.….

    montre plus
  • Droit de l'immobilier
    42968 mots | 172 pages

    DROIT IMMOBILIER INTRODUCTION -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier -les sources du droit immobilier Chapitre 1 : Les sources communautaires Les interventions des législations qui se préparent. La directive de 85 sur la R des produits défectueux et directive sur la location à temps partagé en Europe. L’application….

    montre plus
  • Droit immobilier
    436 mots | 2 pages

    Création du contrat d’insertion, Revenu Minimum d’Activité (RMA) en complément du RMI.  2005 : Plan Borloo de cohésion sociale Qui remplace le contrat de qualification, d’orientation par le contrat de professionnalisation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt sur le droit de propriété
    3101 mots | 13 pages

    De surcroit, l’existence du droit de propriété invoqué par la voisine n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Enfin, la défense du droit de propriété contre un empiètement, aussi minime soit il ne saurait dégénérer en abus. La Cour….

    montre plus
  • Le droit de propriété
    785 mots | 4 pages

    Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

    montre plus
  • exposé droit propriété
    3025 mots | 13 pages

    Exposé Droit de Propriété. Introduction : Aux origines, la propriété n’existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant à tous ou à personne en particulier. A Rome, on attribuait les terres à des individus qui devaient en récolter les fruits. D’années en années l’habitude s’instaura de laisser la terre toujours….

    montre plus
  • Droit de propriété
    1957 mots | 8 pages

    Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

    montre plus