Le droit de l’environnement

Les problématiques environnementales se retrouvent en pratique notariale dans le droit immobilier. Au stade de la conclusion d’un acte immobilier, certaines questions d’ordre environnementales se poseront. De ce fait, la loi impose aux parties d’en informer chacune d’entre elle quant à certaines données relatives au bien. A défaut de respecter ces informations, l’acte n’est pas valable. Le notaire ne peut pas ignorer les modes d’exploitation possibles sur un territoire donné. Le notaire doit en renseigner ses clients. Le notaire renseignera sur la faisabilité de certains projets et également sur les procédures à suivre face à l’évolution du droit de l’immobilier. Le territoire en France est quadrillé en zone qui n’est pas soumise au même régime. Il existe des superpositions de zone sur un même espace. Ce superpose à ce problème de zone des polices administratives qui vont régir un certain type d’activité quel que soit la zone. On verra dans un premier temps, les obligations spéciales relatives à l’environnement, puis la règlementation environnementale de certaines activités et enfin on s’intéressera aux différentes zones d’intérêt environnementales qui impactent ces activités.
Première partie : Les obligations spéciales d’information relatives à l’environnement

Le vendeur est tenu d’une obligation générale d’information, il doit dire ce qu’il sait sur la chose vendu. A défaut, l’acte pourrait être sanctionné pour dol ou par l’exécution de la garantie des vices cachés si celui-ci a connaissance du vice il devra des dommages et intérêts. La loi a édicté des obligations spéciales d’information qui concerne la qualité environnementale du bien vendu. Le contrat de location est dans une certaine mesure concerné par ces obligations au même titre que l’acte de vente. La loi cherche à couvrir des risques environnementaux liés à l’immeuble soit en interne soit en externe.
§1-Les risques externes
Ces risques externes sont deux sortes ; des