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droit des sociétés

3997 mots 16 pages
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Droit des sociétés
Structures juridiques des entreprises

Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société

Entreprise  structure économique ≠
Société  structure juridique

 Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale)
Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises

 Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif

 Pour autant l’entreprise est objet de droit : soumise à une législation spécifique (droit comptable)

 L’entreprise est donc une entité économique et non juridique.

1. L’entreprise, une entité économique dépourvue d’existence juridique

L’entreprise n’a pas d’autonomie juridique, elle ne possède pas de patrimoine. On ne peut pas scinder l’entreprise et l’entrepreneur. Entreprise = bien.

A) Définitions

La loi ne donne pas de définition générale de l’entreprise.

L’entreprise est une entité autonome qui n’a pas d’existence juridique. Elle ne se confond pas avec la société. L’entreprise a un intérêt propre pour ses gestionnaires : maintenir son existence.

Le droit ne définit pas l’entreprise :
Autonomie économique
Créée et exploitée par une ou plusieurs personnes
Activité économique

1- L’entreprise considérée comme une activité

a) Le droit commercial
Acte de commerce : acte commercial par nature (achat pour revendre), objectif par accessoire
Certaines activités économiques sont commerciales si elles sont faites dans le cadre d’une entreprise.

 Critères :
L’activité est commerciale si elle s’exerce dans le cadre d’une organisation supposant des moyens techniques, financiers et humains.
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