CHAPITRE 1
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS
SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales
§ 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions.
Jusqu’en 1937 : grande compagnies (Nord, Est...) qui se partagent le réseau. L’usager ne se rendait pas compte de la diversité, prix du transport unique qq. soit la compagnie, moins simple au niveau des dommages .
En 1937, création de la Sté nationale des chemins de fer. A l’époque, Sté d’économie mixte. l’Etat est actionnaire majoritaire. Contrat de concession, 2 actes importants : une convention qui définissait l’objet et la durée de la concession et un cahier des charges qui fixe les obligations de la SNCF avec le principe d’égalité des usagers sur le plan de la réglementation tarifaire, prestations offertes.
La concession à la SNCF expirait en 82, date à laquelle ce régime fut abandonné. Avec la LOTI, on découvre que la SNCF devient un établissement public à caractère industriel et commercial.
LOTI : on conserve la dénomination SNCF. L’avantage de l’EPIC : régime mixte : droit public/droit privé, avec un élément de droit privé qui domine. Dans ses rapports avec les particuliers, la SNCF ne se distingue pas d’une entreprise privée, les contrats relèvent du droit privé avec les usagers et donc les litiges dépendent des juridictions judiciaires. Les voies sont publiques et l’EPIC ne peut être mis en RJ ou LJ.
Une restructuration est envisagée, plusieurs causes : endettement et les impératifs communautaires. Il existe des directives prises de 1991 (pas encore en application en France) qui reconnaissent aux entreprises ferroviaires des états membres